Régime d'incompatibilité des administrateurs des organismes de sécurité sociale

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7878", "identifiant": {"numero": "7878", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité sociale", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Régime d'incompatibilité des administrateurs des organismes de sécurité sociale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794982", "mandatRef": "PM843329"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": "5431", "numJO": "20250025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets contre-productifs que peut engendrer l'application du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, introduit par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Ce texte interdit à un administrateur ou membre de conseil d'un organisme de sécurité sociale, salarié ou non, d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise ou association à but lucratif bénéficiant d'un concours financier de l'organisme concerné. S'il vise légitimement à prévenir les conflits d'intérêts, son application suscite, sur le terrain, de réelles inquiétudes. En effet, la disposition actuelle contraint certains représentants des partenaires sociaux à renoncer à leur mandat, ou à priver leur structure d'un soutien financier auquel elle serait pourtant éligible au titre de dispositifs strictement encadrés. Elle limite ainsi la liberté de désignation des représentants au sein des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, fragilise la gouvernance paritaire et crée une forme d'insécurité juridique pour les intéressés. Cette problématique est notamment soulevée par le conseil d'administration de la Carsat des Pays de la Loire, dans le cadre de la mobilisation du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (Fipu), instauré par la loi du 14 avril 2023. En 2024, plus de 45 millions d'euros ont été attribués à des entreprises <em>via</em> ce fonds, selon des critères d'éligibilité définis nationalement, laissant peu de place à une appréciation locale ou subjective. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les conditions d'application de cette disposition, afin d'en préserver l'objectif déontologique sans compromettre la représentation effective des partenaires sociaux ni l'accès équitable aux dispositifs de prévention."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}