Décret n° 2025-468 concernant les PADHUE

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8132", "identifiant": {"numero": "8132", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Décret n° 2025-468 concernant les PADHUE"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA643192", "mandatRef": "PM843152"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5756", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui ouvre une voie de concours interne pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ce décret, présenté comme une avancée par le ministère, visait à ouvrir une « voie interne » censée reconnaître l'expérience acquise sur le terrain par des praticiens engagés depuis plusieurs années dans le service public hospitalier. Cependant, plusieurs points problématiques sont soulevés par les praticiens concernés : d'abord, la suppression de l'épreuve pratique, au profit d'un QCM théorique identique à celui des étudiants, constitue un recul. Cette épreuve permettait pourtant de valoriser les compétences cliniques acquises sur le terrain, souvent bien au-delà des savoirs académiques. Le remplacement par une seule épreuve écrite, sans prise en compte de l'expérience professionnelle, déconnecte l'évaluation de la réalité hospitalière. Ensuite, l'avis du chef de service, désormais requis pour déposer un dossier, n'a paradoxalement aucun poids dans l'évaluation finale. Alors qu'en 2024, les praticiens pouvaient se présenter sans cet avis, en 2025 il devient obligatoire mais symbolique, ne permettant pas d'attester des compétences ni des qualités du candidat. Par ailleurs, les acquis des EVC (épreuves de vérification des connaissances) ne sont pas reconnus. Certains praticiens ayant obtenu des résultats brillants en 2024, avec des notes supérieures à 16/20, sont contraints de repasser une épreuve identique en 2025, sans que leur performance antérieure ne soit prise en compte. Enfin, la condition d'exercice à temps plein pendant deux années au cours des trois dernières années (article D. 4111-2-1 2°) est particulièrement pénalisante. Elle écarte des professionnels ayant exercé pendant des années à temps plein, mais dont l'activité a été interrompue récemment en raison de l'impossibilité d'obtenir une autorisation d'exercice. Cela est notamment le cas pour des praticiens engagés entre 2020 et 2022, parfois en première ligne pendant la crise sanitaire, mais en difficulté depuis 2023 faute de statut régularisé. Elle lui demande si le Gouvernement entend corriger les effets d'exclusion susdits cités, générés par le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": "6671", "numJO": "20260028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La création, par le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025, constitue bien une avancée pour les Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participant à la continuité des soins sur le territoire français. La suppression de l'épreuve pratique est une demande qui est ressortie des concertations. En effet, plusieurs organisations arguaient que les PADHUE exerçant en France disposaient déjà de compétences pratiques dont le chef de service pouvait attester de façon plus efficiente qu'une épreuve. La seule épreuve théorique a été conservée. L'avis du chef de service constitue une condition intéressante d'accès à la voie interne, permettant d'attester que le praticien peut présenter des Epreuves de vérification des connaissances (EVC) allégées. Le cas échéant, le praticien peut présenter la voie externe des EVC. Les EVC étant un concours, les notes des années précédentes ne peuvent par définition pas être prises en compte lors de la présentation aux épreuves de l'année suivante. Cependant, le relevé de notes peut être transmis par les PADHUE déposant une demande d'Autorisation d'exercice provisoire (AEP) valable pour une durée de 13 mois renouvelable une fois, et faciliter leur accès à l'AEP, dans l'attente d'un passage de la voie interne des prochaines EVC. L'accès à la voie interne des EVC n'est par ailleurs pas limité à l'exercice à temps plein pendant deux années au cours des trois dernières années. Les PADHUE disposant d'une autorisation dérogatoire outre-mer, ainsi que les PADHUE bénéficiant d'une AEP peuvent également se présenter aux épreuves internes. Les PADHUE dans la situation mentionnée peuvent déposer une demande d'AEP."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": "6671", "numJO": "20260028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}