Mutuelle d'entreprise, demande d'exemption en cas de couverture plus avantageuse

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Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés, qui est en principe financée à hauteur minimale de 50 % par l'employeur. Si cet encadrement visait à renforcer la protection sociale des salariés, il peut dans certains cas se révéler contre-productif et engendrer des coûts injustifiés. C'est le cas notamment pour de nombreux agents hospitaliers et salariés du secteur médico-social, qui se retrouvent contraints de cotiser à une mutuelle obligatoire peu avantageuse, alors même qu'ils pourraient bénéficier, par ailleurs, d'une mutuelle communale offrant une meilleure couverture à un tarif moindre. Le cumul des deux est alors inévitable : les salariés cotisent à deux régimes sans bénéficier de garanties proportionnelles. Cette double affiliation, à laquelle les salariés ne peuvent en pratique échapper, pose un problème d'équité et de justice sociale, particulièrement pour des personnels dont les salaires sont modestes. Dans les établissements hospitaliers, les hausses de cotisations depuis 2025, conjuguées à la fin de la prise en charge des ayants droit, ont encore aggravé la situation. Une infirmière peut ainsi se voir contrainte de verser plus de 1 000 euros par an, dont une partie pour une couverture dont elle ne se sert pas, car moins avantageuse que celle à laquelle elle a librement adhéré. Elle lui demande donc si des aménagements sont envisagés afin de permettre, sous conditions, une dispense effective d'adhésion à la mutuelle obligatoire de l'employeur lorsqu'une couverture alternative est déjà souscrite par le salarié, dans des conditions plus avantageuses."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": "2968", "numJO": "20260014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer à l'ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire santé collective, cofinancée à hauteur d'au moins 50 % par l'employeur.  Cette obligation vise à garantir un socle commun de protection complémentaire à l'ensemble des salariés. Le caractère obligatoire de l'adhésion participe à l'équilibre technique et économique de ces régimes mutualisés. Il existe cependant des cas limitativement énumérés par la réglementation dans lesquels les salariés peuvent être dispensés d'adhérer au régime collectif.  Plusieurs situations de couverture déjà existante par ailleurs permettent aux intéressés d'ouvrir droit à une dispense. Lors de l'embauche ou lors de la mise en place des garanties, le salarié déjà couvert par un contrat individuel par ailleurs peut ainsi se dispenser. Dans ce cas la dispense vaut jusqu'à la prochaine échéance annuelle. En outre, si le salarié est (ou devient) bénéficiaire y compris en qualité d'ayant droit d'un dispositif collectif et obligatoire par ailleurs (par exemple le contrat couvrant son conjoint de sa propre entreprise), il pourra là aussi se dispenser. La réglementation ne prévoit néanmoins pas de dispense automatique en cas d'adhésion volontaire à une couverture alternative, y compris si celle-ci propose des garanties supérieures ou un tarif plus avantageux. Une telle faculté conduirait à une trop forte segmentation du socle de salariés couverts, non soutenable pour l'équilibre technique du contrat collectif obligatoire. Le Gouvernement reste toutefois attentif aux conséquences concrètes de ces dispositions, et travaille dans le sens d'une meilleure lisibilité du droit applicable aux droits à dispense, aux conditions d'adhésion, ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé collective, dans le respect des principes de mutualisation et de solidarité qui fondent la généralisation de la complémentaire santé collective."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": "2968", "numJO": "20260014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": null, "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}