Maintien en activité après l'âge légal de départ en retraite

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8666", "identifiant": {"numero": "8666", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "retraites : généralités", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Maintien en activité après l'âge légal de départ en retraite"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA842141", "mandatRef": "PM863671"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": "6260", "numJO": "20250028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des personnes proches de l'âge légal de la retraite, qui souhaitent volontairement poursuivre leur activité professionnelle ou s'engager dans une démarche de reconversion, mais qui se heurtent à des incitations à prendre leur retraite. De nombreux actifs seniors rencontrent aujourd'hui des difficultés lorsqu'ils souhaitent continuer à travailler au-delà de l'âge légal, que ce soit pour des raisons économiques, de reconversion ou d'épanouissement personnel. Les procédures et les injonctions administratives les poussent fréquemment vers une cessation d'activité, sans toujours tenir compte de leurs projets ni de leur situation spécifique. Dans un contexte où les parcours professionnels sont de plus en plus longs, fragmentés et évolutifs, il semble nécessaire de garantir la liberté de choix des personnes souhaitant prolonger leur activité, sans qu'elles soient pénalisées par la perte de droits sociaux ou par des freins administratifs liés à l'âge. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'introduire, dans le droit, une garantie explicite permettant à toute personne active de refuser un départ à la retraite lorsqu'elle souhaite poursuivre ou développer son activité et quelles mesures pourraient être mises en place pour accompagner et sécuriser ce choix."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3976", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le code du travail prévoit deux modalités de cessation d'activité au moment de la retraite : le départ à la retraite, à l'initiative du salarié, et la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur. Le départ à la retraite correspond à un départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié, c'est-à-dire un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail (C. trav., art. L. 1237-9). L'employeur peut mettre le salarié à la retraite à partir de l'âge auquel il bénéficie du taux plein, c'est-à-dire 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés (C. trav., art. L. 1237-5). Dans ce cadre, la procédure de mise à la retraite entre 67 et 69 ans est soumise au respect par l'employeur d'une procédure afin de recueillir l'accord du salarié (C. trav., art. L. 1237-5). L'employeur interroge le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour jouir d'une pension de vieillesse, dans un délai de trois mois avant sa date d'anniversaire (C. trav., art. D. 1237-2-1). Le salarié dispose d'un mois à compter de la date à laquelle il est interrogé pour exprimer sa décision. En cas de réponse négative ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date anniversaire. Il devra réitérer sa demande, dans les mêmes conditions, l'année suivante et, le cas échéant, chaque année jusqu'aux 69 ans du salarié. Si le salarié exprime son accord, l'employeur peut le mettre à la retraite. Cependant, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture s'analyse en un licenciement (C. trav. art. L. 1237-8) et elle peut être constitutive d'une discrimination fondée sur l'âge. Dans ce cas, il s'agit d'un licenciement nul ouvrant droit à réintégration (Cass. soc., 15 janv. 2013, nº 11-15.646 P ; Cass. soc., 7 déc. 2016, nº 15-21.190). Quelle que soit la modalité de cessation d'activité au moment de la retraite, le salarié a droit à une indemnité. Le départ à la retraite ouvre droit à une indemnité dont le taux varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et dont les modalités de calcul dépendent de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement (C. trav. art. L. 1237-9). De même, le salarié qui est mis à la retraite a droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1237-7). Quoi qu'il en soit, chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite qui est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite (C. trav., art. L. 1237-7 et art. L. 1237-9). Cependant, le principe de la cessation d'activité n'est pas absolu. D'une part, certaines activités accessoires peuvent être exercées et d'autre part, il est possible de cumuler sa pension avec une reprise d'activité professionnelle. Enfin, dans le cadre de la transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'emploi des salariés expérimentés, la loi du 24 octobre 2025 prévoit d'expérimenter le contrat de valorisation de l'expérience afin de favoriser le recrutement des demandeurs d'emploi dits « expérimentés ». Il est prévu que ce contrat puisse être conclu par toute entreprise avec toute personne, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit. Ce contrat a notamment pour objet de favoriser l'emploi des seniors, en donnant de la lisibilité aux parties sur la date à laquelle la relation prendra fin."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3976", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}