Conséquences de l'article 11 de la loi pour une école de la confiance
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère attributaire : Ministère de l’éducation nationale
Rubrique : enseignement maternel et primaire
Date de la question : 2025-07-22
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a instauré l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Avec cette loi, l'obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat par les communes d'implantation a été étendue aux classes maternelles privées sous contrat d'association. Si l'État est supposé avoir pris en charge la compensation, il n'en est rien : l'une des communes de la circonscription de Mme la députée estime son surcoût à 164 000 euros par an, pour une compensation d'à peine 17 000 euros, soit à peine 10 % de ses dépenses supplémentaires. Or l'une des écoles privées ainsi financée est par ailleurs en excédent de près de 80 000 euros. Ainsi, la commune finance très largement une école privée qui tire des bénéfices de son activité, sans pouvoir par ailleurs mener d'autres politiques, faute de moyens. Elle lui demande donc s'il sera prévu, dans le prochain budget, de compenser les communes à la hauteur de leurs nouvelles dépenses et, par ailleurs, si la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles sous contrat par les communes d'implantation pourrait être suspendue dans le cas d'une école ayant un excédent financier.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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