Suppression du CESE

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Éric Michoux interroge M. le Premier ministre sur l'avenir du Conseil économique social et environnemental (CESE). En effet, cette instance est régulièrement remise en cause. Récemment, un rapport d'information de l'Assemblée nationale (en date du 2 juillet 2025) et un rapport de la Cour des comptes (daté du 11 juillet 2025) ont pointé du doigt son fonctionnement, sa gestion et dénoncent certaines dérives. Les deux rapports dénoncent le fonctionnement et le train de vie du CESE. Ils déplorent notamment que la récente baisse du nombre de fonctionnaires au sein du CESE (- 25 %) n'a eu aucun effet d'économie budgétaire. De plus, ce Conseil bénéficie de primes sans équivalent dans la fonction publique et de 54 jours de congés annuels (alors que la moyenne nationale est à 40), et ce malgré une réforme en 2021. Par ailleurs, les rémunérations au sein du CESE sont jugées disproportionnées au regard faible investissement et au nombre de publications. L'ensemble de ces éléments sont de nature à interroger sur l'utilité du CESE dont certaines missions sont des doublons d'autres opérateurs de l'État comme le Haut-commissariat au plan. À l'heure des économies pour la France, il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette instance et économiser ainsi 45 millions d'euros chaque année."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": "10073", "numJO": "20250049", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En vertu du Titre XI de la Constitution (art. 69 à 71) et de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, le CESE est une assemblée consultative auprès des pouvoirs publics représentant les principales activités du pays et favorisant leur collaboration et leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. Cette assemblée constitutionnelle promeut une culture de la délibération favorisant la participation de la société civile et des citoyens à la réflexion sur les problématiques qui traversent le corps social. Il convient de rappeler que le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, quant à lui, anime et coordonne les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat et éclaire les choix des pouvoirs publics dans des matières diverses (démographie, culture, économie, environnement etc.). À l'inverse du CESE, il n'a pas pour vocation de représenter la société civile ou de promouvoir la participation citoyenne. Le CESE s'est modernisé au fil du temps. En témoigne la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 qui, notamment, étend sa compétence aux enjeux environnementaux, renforce la représentation des femmes et des jeunes dans ses instances et permet aux citoyens, par voie de pétition, de le saisir directement. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 accroit quant à elle les prérogatives consultatives du CESE pour en faire l'institution de référence en matière de participation citoyenne, en lui permettant notamment de « recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence » (art. 4-3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susmentionnée). De telles consultations, qui constituent une nouvelle mission jugée « extrêmement bienvenu [e] » et « à consolider » par un rapport d'information de l'Assemblée nationale en date du 2 juillet 2025 (n° 1658), ont déjà été organisées sur les thèmes du climat et de la fin de vie, et ont permis au Conseil de gagner en visibilité, comme le relève la Cour des comptes (observations définitives, mai 2025, n° S2025-0776). Cette nouvelle mission a nécessité une réallocation des ressources humaines et financières du CESE pour en assurer la conduite (indemnisation des citoyens tirés au sort, défraiements, tenue de sessions de travail, implication des conseillers sur de nouvelles tâches…). Le rapport annuel 2024-2025 du CESE fait état de 26 travaux adoptés entre juin 2024 et mai 2025, dont 17 avis rendus, 79 évènements accueillis sur la même période et au moins 1 301 mentions de ces travaux par l'Assemblée nationale et le Sénat depuis le 1er juin 2024. Ces travaux ont porté sur des politiques publiques essentielles pour le pays, à l'image des avis sur l'évaluation des politiques publiques environnementales, la promotion d'une intelligence artificielle au service de l'intérêt général, l'accès aux droits sociaux, le pouvoir d'achat dans les outre-mer, les enjeux de l'habitat et du logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques, ou encore l'évolution de nos modèles productifs. Le CESE a également mené une réflexion sur les outils de participation citoyenne à la disposition des pouvoirs publics. Le CESE réalise une veille active des pétitions rendues publiques qui ne lui sont pas adressées, afin d'être en capacité de saisir des thèmes qui traversent le corps social et mériteraient une attention de ses membres. Depuis 2017, ce fut le cas de sujets comme le bien-être animal, le handicap ou les déserts médicaux. Plusieurs réformes ont d'ores et déjà été menées, ou sont en cours, afin d'assurer l'exemplarité du CESE en matière de maîtrise de son budget, de gestion financière et comptable et de respect des obligations déontologiques de ses membres. En premier lieu, le CESE participe, comme chaque administration, à l'effort d'économies budgétaires nécessaire à la maîtrise des comptes publics, comme en témoigne la réduction substantielle de son enveloppe budgétaire (programme 126), passant de 45.1 millions d'euros en 2023 à 34,4 millions d'euros pour l'année 2025. En particulier, on relève la réduction significative des crédits de fonctionnement accordés au CESE, de plus de 2 millions d'euros entre 2024 et 2025, et ce, dans un contexte d'inflation soutenue. Alors que le nombre de membres a été réduit de 25%, passant de 233 à 175, par la loi organique de 2021 susmentionnée, l'institution contrôle désormais leur absentéisme et s'engage à appliquer strictement les pénalités financières en cas d'absences non justifiées. D'un point de vue de la gouvernance, la création de la direction de la participation citoyenne (DPC), en juin 2022, a permis d'internaliser certaines compétences auparavant déléguées à des cabinets de conseil privés, et ainsi de réduire significativement les coûts de la préparation et de l'animation des conventions citoyennes que l'institution organise (économie de 415 000€ entre celle pour le climat et celle sur la fin de vie). Enfin, le Palais d'Iéna, monument historique dans lequel est installé le CESE, a été valorisé par l'accueil d'évènements divers (conférences, séminaires, cocktails etc.), qui ont produit des recettes de 4,2 millions d'euros en 2024. Ces recettes sont réaffectées au CESE qui prend à sa charge l'entretien et les rénovations du Palais (formalisation d'un plan pluriannuel d'investissement immobilier de 26 millions d'euros entre 2023 et 2028). En deuxième lieu, depuis 2021, dans une optique de transparence financière et dans le respect du statut constitutionnel du CESE, un conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, assisté par un cabinet de commissaires aux comptes indépendants, réalise une mission annuelle d'audit des comptes de l'institution. La Cour des comptes constate, à cet égard, une nette amélioration de la qualité des comptes du Conseil, renforcée par la création, en 2023, d'une fonction d'audit interne. Depuis 2023, le CESE produit chaque année des annexes financières détaillées accompagnant les documents de certification de ses comptes, qui sont transmises à la direction du budget, aux services du Premier ministre ainsi qu'aux rapporteurs du budget du CESE dans les commissions des finances des deux assemblées. Enfin, le règlement intérieur du Conseil a été récemment révisé afin d'approfondir le contrôle budgétaire par la mise en place d'un visa préalable pour les engagements de plus 40 000€ HT. En dernier lieu, le CESE a mis en place un collège de déontologie, installé en mars 2022, et a adopté un code de déontologie, approuvé par le décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022. Ses membres ont désormais l'obligation d'effectuer une déclaration d'intérêts. Les rapports de la Cour des comptes et de l'Assemblée nationale précités préconisent certaines actions qui pourront utilement renforcer l'efficience du CESE dans la réalisation de ses missions ainsi que la rigueur de sa gestion budgétaire et comptable."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-12-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": "10073", "numJO": "20250049", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}