Liquidation de Monster : responsabilités des actionnaires et recours à l'AGS

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9334", "identifiant": {"numero": "9334", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Liquidation de Monster : responsabilités des actionnaires et recours à l'AGS"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA791812", "mandatRef": "PM840384"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873437", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et énergétique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": "7092", "numJO": "20250032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés de Monster France (monster.fr), entreprise pionnière du recrutement en ligne, aujourd'hui en cessation de paiement. Depuis 2016, Monster était détenue à 100 % par le groupe Randstad, <em>leader</em> mondial du secteur, avant que ce dernier ne transfère la société en septembre 2024 dans une coentreprise avec CareerBuilder, elle-même en grande difficulté financière. À ce jour, Randstad conserve 49 % du capital de Monster France, tandis que le fonds d'investissement américain Apollo en détient 51 %. La société est aujourd'hui insolvable : les salaires du mois d'août 2025 ne sont plus garantis et les licenciements massifs en cours ne donneront lieu à aucune indemnisation financée par les actionnaires. Ce sont donc les dispositifs de l'AGS – financés par la solidarité interprofessionnelle – qui devront assurer le paiement des indemnités légales, à la place de groupes privés disposant de ressources considérables. Par ailleurs, Randstad avait signé en 2023 un accord d'entreprise avec Monster France encadrant d'éventuels licenciements économiques, avec des mesures de sécurisation et d'accompagnement à la reconversion. Cet accord est théoriquement en vigueur jusqu'en 2027, mais il est aujourd'hui ignoré par les actionnaires, sans recours possible pour les salariés, faute d'obligation légale. Cette situation soulève une double question : d'une part, celle de la responsabilité sociale des actionnaires minoritaires dans des opérations de liquidation judiciaire ; d'autre part, celle de l'utilisation de fonds publics pour compenser des manquements volontaires de multinationales profitables. Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement entend agir pour garantir que les entreprises bénéficiaires du modèle économique français, et notamment du recours à l'AGS, ne puissent se soustraire à leurs engagements conventionnels ; s'il envisage des mesures contraignantes ou incitatives visant à faire assumer leur responsabilité sociale aux actionnaires dans des cas similaires ; s'il compte ouvrir une enquête sur les conditions de transfert de Monster France dans une joint-venture déficitaire, ainsi que sur le contournement présumé de l'accord d'entreprise conclu sous la responsabilité directe de Randstad. Elle l'interroge également sur les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette affaire, afin d'éviter que de telles pratiques ne se multiplient au détriment des droits sociaux et de la cohésion économique nationale."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5774", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'entreprise Monster France était depuis 2016 une filiale du groupe Randstad. En septembre 2024, le groupe a souhaité vendre la société Monster, qui est alors devenue une joint-venture après la fusion avec son concurrent américain Career Builder. Lors de cette opération, Randstad a cédé 51 % de ses parts au fonds d'investissement Apollo et en a conservé 49 %. En juin 2025, la joint-venture Monster-Career Builder, en état de cessation des paiements, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure Chapter 11, équivalente au redressement judiciaire en France. Elle a été rachetée par la société Bold, qui n'a pas souhaité reprendre les activités localisées en Europe. Dès lors, les flux financiers ont été interrompus entre les Etats-Unis et l'Europe. Le 27 août 2025, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société Monster Worldwide en liquidation judiciaire. La réunion d'information du Comité social et économique (CSE) a eu lieu le 4 septembre 2025, les 24 salariés de l'entreprise se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique. Le CSE de l'entreprise a dénoncé le non-respect d'un accord signé en 2023 entre Monster Worldwide et les organisations syndicales, qui prévoyait des mesures d'accompagnement pour les salariés concernés par un licenciement économique. Si cet accord est valable jusqu'en 2027, la situation financière de l'entreprise Monster Worldwide compromet son applicabilité. Le respect des engagements pris dans un tel accord ne relève pas du contrôle de l'administration mais de la seule compétence du juge judiciaire. Les services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Île-de-France ont reçu les représentants de l'entreprise en France et assuré un suivi renforcé du dossier pour accompagner les salariés avec pour préoccupation première leur retour à l'emploi. Parmi les 23 salariés en contrat à durée indéterminée licenciés, outre un apprenti, 19 ont accepté le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui leur a été proposé et quatre l'ont refusé. Leur solde de tout compte a été pris en charge par le régime de la garantie des salaires (AGS) et payé en date du 14 octobre 2025 pour les salariés non protégés et le 5 novembre 2025 pour les salariés protégés, dont le licenciement différé était conditionné à l'autorisation de l'inspection du travail."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5774", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}