Signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage

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Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enjeu majeur de sécurité publique que représentent les dispositifs de cloisonnement tels que les barbelés, grillages ou câbles placés au travers des lieux de passage. Ces obstacles, destinés à empêcher la circulation sur des terrains publics ou privés, sont à l'origine chaque année de blessés graves, voire de décès. Les chiffres sont édifiants : depuis décembre 2004, 70 personnes, circulant en majorité à deux-roues, mais aussi à pied, ont été victimes de ce que l'on peut qualifier de pièges. Parmi elles, 11 ont tragiquement perdu la vie. En 2023, un jeune motard de 22 ans est décédé dans l'Oise, fauché par un câble tendu sur son chemin et une personne a été gravement blessée. Bien que l'article 647 du code civil autorise tout propriétaire à clore son bien, il semble inadmissible que ces moyens dangereux soient utilisés sans signalisation adéquate, surtout lorsque cela met en jeu la vie des concitoyens. Cela pose la question de la conciliation entre le droit de propriété, reconnu par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à la sûreté, garanti par son article II. Il est alarmant de constater que malgré l'existence de textes de loi, aucune disposition légale ne précise la nature des barricades permises. De même, le code général de la propriété des personnes publiques n'établit pas clairement les moyens à utiliser pour protéger les biens immobiliers du domaine public. La mise à jour du code de la sécurité routière pour y intégrer une signalisation spécifique aux dispositifs de cloisonnement, tels que barbelés, grillages ou câbles, est devenue une urgence. En effet, ces obstacles peuvent représenter de graves dangers pour les usagers, surtout lorsqu'ils sont inattendus, pas ou mal signalés. L'absence actuelle de signes standardisés dans le code pour ces risques spécifiques laisse place à des interprétations variées et à des mesures de sécurité insuffisantes. En intégrant de manière claire et explicite cette signalisation, on contribuerait significativement à la prévention des accidents et à la protection des usagers sur l'ensemble des voies de circulation. Il convient ainsi de clarifier la législation en la matière, pour prévenir ces accidents et pour garantir la sécurité des citoyens tout en respectant les droits des propriétaires. En outre, il est essentiel de veiller à ce que de tels moyens de cloisonnement, lorsqu'ils sont dangereux, soient accompagnés d'une signalisation appropriée et visible. Cette problématique mobilise activement de nombreux acteurs depuis plusieurs années : des familles de victimes notamment en Arles, la Fédération des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, des fédérations d'équitation ou encore d'usagers de VTT. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à ces tragédies et garantir la sécurité de tous sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite notamment l'interroger sur l'opportunité d'un arrêté ministériel et d'arrêtés préfectoraux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3740", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Si la fermeture d'une voie privée résulte d'une décision du propriétaire, l'état actuel du droit ne lui impose pas de signaler cette fermeture, ni ne définit les moyens à utiliser pour la matérialiser, le cas échéant. En effet, ni le code de la route ni les obligations de signalisation ne s'appliquent aux voies privées et fermées à la circulation publique. En revanche, dans certaines circonstances, un propriétaire peut être condamné pour mise en danger de la vie d'autrui sur le fondement de l'article L. 221-6 du code pénal, qui prévoit en cas d'homicide involontaire causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Afin de lutter contre les accidents liés à l'installation des dispositifs dangeureux de fermeture de voies, le ministère de l'intérieur est favorable à identifier des réponses préventives, dans le respect du droit de propriété, permettant de signaler la présence de dispositifs de fermeture."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3740", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}