Encadrement de l'usage de la dénomination « psychothérapie »

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9839", "identifiant": {"numero": "9839", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Encadrement de l'usage de la dénomination « psychothérapie »"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840665", "mandatRef": "PM842336"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-30", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-23", "pageJO": "8261", "numJO": "20250038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de mieux encadrer l'usage de la dénomination « psychothérapie » dans l'espace public et sur internet. Depuis le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le titre de « psychothérapeute » est protégé. Son usage est réservé aux psychiatres, aux médecins ayant validé une formation complémentaire, ainsi qu'aux psychologues titulaires d'un master en psychologie, d'un stage de cinq mois et de 400 heures de formation en psychopathologie, sous réserve d'un enregistrement auprès de l'Agence régionale de santé. Cependant, le mot « psychothérapie » n'est pas, lui, juridiquement protégé. De nombreuses plaques, sites internet ou plateformes de rendez-vous en ligne affichent des intitulés tels que « praticien en psychothérapie », « psychopraticien » ou « psychothérapie enfants et adultes », laissant croire à un encadrement ou à un diplôme d'État alors qu'il n'existe aucune garantie de formation universitaire ni de contrôle par une instance publique. Cette situation entretient une confusion préjudiciable pour le public, qui peut être conduit à consulter des personnes ne disposant pas des qualifications nécessaires, avec des conséquences potentiellement graves pour la santé mentale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'information des usagers, mieux encadrer l'usage du mot « psychothérapie » dans la communication professionnelle et sur les plateformes numériques et lutter contre les appellations de nature à créer une confusion avec les titres réglementés de psychologue, psychiatre et psychothérapeute."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}