577 577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 295 Réponse publiée Source officielle ↗

Protection de l’enfance

Auteur : Anne-Cécile Violland — Horizons & Indépendants (Haute-Savoie · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Rubrique : enfants
Date de la question :
Date de la réponse : 2025-01-22

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

PROTECTION DE L'ENFANCE


Mme la présidente . La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Mme Anne-Cécile Violland . Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, force est de constater qu'encore aujourd'hui, en 2025, de trop nombreux enfants, en France, ne sont pas suffisamment protégés et sont laissés à eux-mêmes face à la cruauté humaine.

Le drame d'Amandine, décédée à 13 ans après des années de souffrance malgré plusieurs signalements restés sans suite, met en lumière les graves défaillances de la protection de l'enfance. Elle fait partie de celles et ceux pour qui l'État n'a pas su être un rempart face aux violences, aux négligences ou à l'indifférence, malgré notre système de protection de l'enfance, dont les acteurs – assistants sociaux, éducateurs spécialisés et associations – font preuve d'un travail et d'un dévouement absolument remarquables qui inspirent le respect de la représentation nationale.

Il est indéniable que des avancées importantes ont été réalisées en faveur d'une meilleure protection de l'enfance. La loi du 7 février 2022 a permis des progrès notables, notamment dans le renforcement des contrôles ou la prise en charge des jeunes majeurs.

Cependant, des manquements graves subsistent et continuent de peser sur notre système d'aide sociale à l'enfance. Je pense au manque criant de places d'accueil, à la pénurie alarmante de professionnels ou aux troubles psychiatriques qui touchent 32 % des enfants protégés alors qu'ils sont encore trop peu pris en charge.

Le dernier rapport du Conseil économique, social et environnemental donne l'alerte sur la vacance de 30 000 postes dans les établissements du secteur médico-social éducatif. Pour assurer une justice de qualité, un juge devrait suivre 300 enfants. Or ce chiffre oscille aujourd'hui entre 450 et 800.

Ces lacunes nous obligent à agir encore plus fermement. La protection de l'enfance ne peut être un effort partiellement satisfaisant : elle doit être totale, sans faille, à la hauteur de ce que la France et la République incarnent.

Comment entendez-vous garantir à chaque enfant de notre pays l'accès à cette protection essentielle afin qu'aucun d'entre eux ne soit plus livré à lui-même et d'éviter que de tels drames ne se reproduisent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . La situation que vous décrivez est absolument terrible et le drame vécu par la petite Amandine nous oblige.

Vous rappelez à juste titre le contexte de ce drame, qui s'est déroulé pendant la crise du covid-19, mais ce rappel ne constitue pas en lui-même une solution : la situation exige que notre société se donne la capacité de construire différentes réponses.

À raison, vous venez de mettre en exergue les difficultés d'un secteur dont je veux souligner l'engagement des professionnels, qui sont nombreux puisqu'ils sont issus tant du secteur médico-social que du système de santé.

Nous le savons : notre pays manque de pédopsychiatres, de professionnels que nous devons former. Nous devons travailler à améliorer l'attractivité de ces métiers qui, comme tous les métiers de l'humain, sont des métiers d'engagement qui exigent beaucoup de ceux qui les exercent.

M. Thibault Bazin . Elle a raison !

Mme Catherine Vautrin, ministre . J'en profite pour remercier Mme Santiago, qui a relancé les travaux de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, qui nous permettent d'aller plus loin ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Sophia Chikirou. Concrètement, vous faites quoi ?

Mme la présidente . Madame Chikirou, s'il vous plaît !

Mme Ayda Hadizadeh . Où est le haut-commissaire à l'enfance ? Ce n'est pas suffisant !

Mme Catherine Vautrin, ministre . Le premier ministre a pris l'engagement de créer un haut-commissariat à l'enfance, qui nous permettra d'examiner l'ensemble des politiques menées. Notre réponse doit toujours viser à préserver l'intérêt de l'enfant, à nous tourner vers lui partout où il se trouve, en nous fondant sur la réalité du terrain. C'est en travaillant ensemble que nous trouverons les solutions dont nous devons l'application à chacun des enfants de notre pays.

M. Thibault Bazin . Très bien !

Mme Caroline Parmentier . Il n'y a pas de ministre !

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2025-01-22 (Première) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Aide publique au développement
    Mme Dieynaba Diop · M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux · Mme Dieynaba Diop
  2. Office français de la biodiversité
    Mme Josiane Corneloup · Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
  3. Produits sucrés
    M. Boris Tavernier · Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
  4. Budget de l’Institut polaire français
    M. Jimmy Pahun · M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
  5. Budget du sport
    M. Salvatore Castiglione · Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
  6. Diagnostic de performance énergétique
    M. Thomas Lam · Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement · M. Thomas Lam
  7. Marges sur les prix en outre-mer
    M. Marcellin Nadeau · M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer
  8. Stade de France
    M. Maxime Michelet · Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
  9. Hôpitaux de proximité
    M. Sébastien Humbert · M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins · M. Sébastien Humbert
  10. Filière de la pêche
    Mme Liliana Tanguy · Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
  11. Attitude de la France après l’élection de Donald Trump
    M. Aurélien Saintoul · M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux
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Je pense au manque criant de places d'accueil, à la pénurie alarmante de professionnels ou aux troubles psychiatriques qui touchent 32 % des enfants protégés alors qu'ils sont encore trop peu pris en charge.<br><br>Le dernier rapport du Conseil économique, social et environnemental donne l'alerte sur la vacance de 30 000 postes dans les établissements du secteur médico-social éducatif. Pour assurer une justice de qualité, un juge devrait suivre 300 enfants. Or ce chiffre oscille aujourd'hui entre 450 et 800.<br><br>Ces lacunes nous obligent à agir encore plus fermement. La protection de l'enfance ne peut être un effort partiellement satisfaisant : elle doit être totale, sans faille, à la hauteur de ce que la France et la République incarnent.<br><br>Comment entendez-vous garantir à chaque enfant de notre pays l'accès à cette protection essentielle afin qu'aucun d'entre eux ne soit plus livré à lui-même et d'éviter que de tels drames ne se reproduisent ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.<br><br><strong>Mme Catherine Vautrin,</strong><i> ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . </i>La situation que vous décrivez est absolument terrible et le drame vécu par la petite Amandine nous oblige.<br><br>Vous rappelez à juste titre le contexte de ce drame, qui s'est déroulé pendant la crise du covid-19, mais ce rappel ne constitue pas en lui-même une solution : la situation exige que notre société se donne la capacité de construire différentes réponses.<br><br>À raison, vous venez de mettre en exergue les difficultés d'un secteur dont je veux souligner l'engagement des professionnels, qui sont nombreux puisqu'ils sont issus tant du secteur médico-social que du système de santé.<br><br>Nous le savons : notre pays manque de pédopsychiatres, de professionnels que nous devons former. Nous devons travailler à améliorer l'attractivité de ces métiers qui, comme tous les métiers de l'humain, sont des métiers d'engagement qui exigent beaucoup de ceux qui les exercent.<br><br><strong>M. Thibault Bazin .</strong> Elle a raison !<br><br><strong>Mme Catherine Vautrin,</strong><i> ministre . </i>J'en profite pour remercier Mme Santiago, qui a relancé les travaux de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, qui nous permettent d'aller plus loin ensemble. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)</i><br><br><strong>Mme Sophia Chikirou.</strong> Concrètement, vous faites quoi ?<br><br><strong>Mme la présidente .</strong> Madame Chikirou, s'il vous plaît !<br><br><strong>Mme Ayda Hadizadeh .</strong> Où est le haut-commissaire à l'enfance ? Ce n'est pas suffisant !<br><br><strong>Mme Catherine Vautrin,</strong><i> ministre . </i>Le premier ministre a pris l'engagement de créer un haut-commissariat à l'enfance, qui nous permettra d'examiner l'ensemble des politiques menées. Notre réponse doit toujours viser à préserver l'intérêt de l'enfant, à nous tourner vers lui partout où il se trouve, en nous fondant sur la réalité du terrain. C'est en travaillant ensemble que nous trouverons les solutions dont nous devons l'application à chacun des enfants de notre pays.<br><br><strong>M. Thibault Bazin .</strong> Très bien !<br><br><strong>Mme Caroline Parmentier .</strong> Il n'y a pas de ministre !<br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-01-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-01-22", "pageJO": "296", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}