Justice des mineurs

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Elle prévoit notamment de supprimer le funeste mécanisme – pourtant instauré par un gouvernement dont M. Attal était membre – de la césure pénale dans les cas de violence aggravée.<br><br>Or, hier, les sénateurs LR, membres du bloc central, ont pris le luxe de détricoter ce texte déjà insuffisant. À la suite du rapporteur, Francis Szpiner, pourtant soutien de Bruno Retailleau, ils ont refusé des mesures de fermeté de bon sens, indispensables à la sécurité des Français.<br><br>La proposition Attal semble donc manifestement condamnée par les fractures du bloc central et par la profusion d'ambitions contradictoires qui s'y agitent – fractures politiciennes particulières indécentes face à la gravité de la situation sécuritaire.<br><br>Comme Émile Durkheim nous l'enseigne, la sanction n'a pas seulement une fonction punitive mais aussi éducative et sociale. C'est pourquoi en 2011, grâce à notre président Éric Ciotti, la loi a prévu un encadrement de type militaire pour les mineurs délinquants. Mais cette mesure demeure inappliquée en raison du choix délibéré des gouvernements successifs.<br><br>Monsieur le garde des sceaux, allez-vous réactiver ce dispositif et vous engager avec détermination sur la voie de la fermeté, en osant mettre fin à l'excuse de minorité et à la folie de la césure pénale ? Quelle est donc la ligne du gouvernement quant à la justice des mineurs, si tant est qu'il en ait une ? Alors que les drames s'accumulent encore et encore, le gouvernement entend-il enfin sortir de sa torpeur ? <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Vincent Jeanbrun applaudit également.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . </i>Vous avez parfaitement raison : une nouvelle fois, à Yerres en l'occurrence, un mineur de 17 ans a succombé à la suite d'une rixe. La violence des mineurs doit absolument faire l'objet d'une réponse ferme de l'État. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi déposée par Gabriel Attal et discutée cet après-midi au Sénat doit être non seulement maintenue dans la rédaction voulue par le président du groupe Ensemble pour la République, mais aussi enrichie au Sénat puis en deuxième lecture au sein de votre assemblée.<br><br>Nous menons des discussions avec les sénateurs, dont je suis sûr qu'ils trouveront le chemin de l'éducation et de la fermeté immédiate, comme l'a dit également très récemment M. le ministre de l'intérieur. Soyez donc assuré que le gouvernement, à la demande du premier ministre, soutient les propositions de M. Attal afin d'obtenir des réponses fermes, claires et nettes au service des magistrats qui luttent difficilement contre la violence infligée aux mineurs et par les mineurs.<br><br>J'ai rencontré récemment M. le président Ciotti pour évoquer avec lui la disposition qui existe depuis plus de quinze ans dans le droit positif et qui – vous l'avez rappelé – n'a jamais été appliquée. J'ai demandé à mes services ainsi qu'au ministère des armées d'analyser les moyens nécessaires à l'application de l'encadrement militaire d'une partie des mineurs sous main de justice, avec ou sans autorisation parentale.<br><br>Nous l'appliquons déjà en outre-mer – le premier ministre Valls le sait bien – dans le cadre du régiment du service militaire adapté, ou de façon extrêmement limitée au sein des Établissements pour l'insertion dans l'emploi. Nous devons aller vers l'application des dispositions déjà votées par le Parlement. Si son président m'y invite, je reviendrai devant la commission des lois dans quelques semaines pour détailler les actions qui sont rendues possibles par les dispositions déjà votées en matière d'encadrement militaire. Le débat sénatorial sera peut-être l'occasion d'en débattre et d'adopter les dispositions permettant aux magistrats de prononcer les placements judiciaires dans un tel cadre. <i>(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et UDR.)</i><br><br><strong>M. Christophe Blanchet .</strong> Très bien !<br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-03-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-03-26", "pageJO": "2842", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}