Investissements étrangers en France

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Dans le même temps, notre collègue François Jolivet, du groupe Horizons, et moi-même rendions un rapport bien plus modeste, mais lucide,…<br><br><strong>Mme Olivia Grégoire .</strong> Est-ce modeste de dire cela ?<br><br><strong>M. Hervé de Lépinau . </strong>…sur le contrôle des IEF. En effet, derrière les effets d'annonce se cache une réalité bien plus sombre, la faiblesse structurelle du financement des entreprises françaises qui attire les prédateurs américains, indiens ou chinois. Après le passage sous pavillon étranger de Technip, Alstom ou Arcelor, la France s'est progressivement dotée, notamment grâce au décret Montebourg, d'un arsenal juridique destiné à prévenir autant que faire se peut cette prédation.<br><br>Pourtant, l'équarrissage de notre tissu industriel continue, avec les entreprises LMB Aerospace, Photonis, Segault ou Atos, toutes victimes de l'absence d'un fonds de financement souverain destiné à protéger les actifs stratégiques du pays en soutenant leur trésorerie. Bien que renforcé ces dernières années, le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France n'est pas suffisant, en raison de la faiblesse des moyens humains qui y sont consacrés, de fréquents contournements via des prises de participation en bas de bilan ou de lettres d'engagement non respectées.<br><br>Quant au contrôle parlementaire symbolique prévu par la loi Pacte, il est tout simplement inopérant. Ce manque de contrôle constitue un frein à la réindustrialisation de la France, comme l'a souligné la commission d'enquête dont mon excellent collègue Alexandre Loubet est le rapporteur. Elle exige une politique économique robuste et résiliente.<br><br>Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous préciser la nature exacte des 40 milliards d'euros d'IEF récemment annoncés ? Le gouvernement est-il prêt à soutenir une proposition de loi transpartisane visant à instaurer enfin un véritable contrôle parlementaire de ces investissements grâce à la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.<br><br><strong>M. Marc Ferracci,</strong><i> ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . </i>Le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France est, vous l'avez dit, un élément essentiel au maintien de notre souveraineté industrielle. Ce mécanisme a connu depuis 2014 une profonde rénovation, avec une extension de son champ d'application, un approfondissement du pouvoir de sanction et une augmentation des moyens et des effectifs destinés à faire appliquer le contrôle. Cette rénovation se traduit par la montée en puissance des opérations faisant l'objet d'un contrôle IEF : de 100 par an en 2014, on est passé à 400 en 2024. Dans 44 % des cas, soit une proportion significative, ces opérations donnent lieu à des restrictions ou à des conditions, lesquelles peuvent porter sur la continuité des opérations stratégiques, sur le maintien de l'emploi et des savoir-faire dans les territoires ou encore sur la protection des données sensibles. Ces chiffres en témoignent : nous sommes extrêmement vigilants pour que notre souveraineté industrielle ne soit pas remise en question par des investissements ou des prises de participation étrangères.<br><br>Cependant, nous devons également veiller au maintien de l'attractivité de la France. Les 40 milliards d'euros d'investissements réalisés dans le cadre de Choose France auxquels vous faites référence ne relèvent pas des IEF, ce sont des investissements directs étrangers. Nous avons besoin de maintenir cette attractivité, qui est génératrice d'emplois dans nos territoires ; Choose France, ce sont 180 000 emplois créés depuis le début.<br><br>Nous avons besoin de trouver un équilibre entre maintien de la souveraineté et maintien de l'attractivité. Pour cela, nous devons appliquer la procédure IEF de manière proportionnée et réduire les délais d'instruction réglementaires afin de ne pas entraver les opérations.<br><br>La ligne du gouvernement est donc claire : il s'agit de conserver ces deux jambes que sont la souveraineté et l'attractivité. <i>(« Zéro réponse ! » sur les bancs du groupe RN.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Hervé de Lépinau.<br><br><strong>M. Hervé de Lépinau . </strong>Je n'ai pas eu de réponse !<br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-05-28", "pageJO": "5282", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}