État de droit

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG905", "identifiant": {"numero": "905", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "justice", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "État de droit"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795636", "mandatRef": "PM843476"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-10-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-10-22", "pageJO": "7839", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> ÉTAT DE DROIT <a name=PG16></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.<br><br><strong>M. Benjamin Lucas-Lundy . </strong>Partout sur la planète, des États-Unis de Trump à la Hongrie d'Orbán, nos modèles démocratiques sont mis à l'épreuve. La première digue attaquée est presque toujours la justice, son indépendance, son autorité. En France, depuis plus d'une décennie, cette offensive a un visage : celui de Nicolas Sarkozy. <i>(Mme Justine Gruet s'exclame.)</i> À grand renfort de moyens médiatiques et institutionnels puissants, l'ancien chef de l'État mène une opération visant, pour se poser en victime, à attaquer brutalement la légitimité des juges, leur indépendance et leur honnêteté.<br><br>En faisant à Nicolas Sarkozy l'honneur de le recevoir à l'Élysée vendredi dernier, le président Macron s'est fait le relais de cette opération de déstabilisation de l'État de droit. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)</i><br><br><strong>Mme Danielle Simonnet .</strong> Honteux !<br><br><strong>M. Benjamin Lucas-Lundy . </strong>Il a déshonoré sa fonction et trahi sa mission de gardien de nos institutions. Nicolas Sarkozy a été définitivement condamné pour corruption et condamné à trois reprises. <i>(Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)</i><br><br><strong>M. Thibault Bazin .</strong> C'est indécent, de faire ça !<br><br><strong>M. Benjamin Lucas-Lundy . </strong>On parle à présent d'association de malfaiteurs dans une affaire qui révèle des relations troubles avec le dictateur sanguinaire Kadhafi, celui-là même qui a fait couler le sang de 142 de nos compatriotes dans un attentat terroriste ! <i>(Applaudissements</i> sur les bancs du groupe EcoS.)<br><br>Alors oui, mes chers collègues, l'image de la France se trouve dégradée, non par la mise en cellule d'un ancien président de la République mais par les actes qui l'y ont précipité.<br><br>Monsieur le garde des sceaux, au-delà de vos sentiments légitimes pour l'homme et même de la compassion pour le repris de justice, vous hisserez-vous à la hauteur de votre devoir républicain pour vous réjouir que la France compte encore au rang des démocraties dont la justice est indépendante et condamne ceux qui doivent l'être sans épargner les puissants ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> garde des sceaux, ministre de la justice . </i>Je voudrais d'abord rectifier vos propos : le président Nicolas Sarkozy n'a pas été condamné définitivement pour les faits pour lesquels il est en prison. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) </i>Le jugement prononcé à son encontre a seulement fait l'objet d'une exécution provisoire à laquelle il s'est plié. C'est la décision souveraine et indépendante de la justice, que nous respectons toutes et tous. Quelqu'un qui est condamné définitivement, c'est quelqu'un qui a épuisé son appel et son pourvoi en cassation. En tant que parlementaire, vous pourriez le souligner et corriger votre affirmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)<br><br><strong>M. Benjamin Lucas-Lundy .</strong> J'ai parlé de deux affaires différentes !<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> garde des sceaux . </i>Pour le reste, vous avez tout à fait raison, monsieur le député : la justice est parfaitement indépendante dans notre pays. C'est le cas pour tous les citoyens et Nicolas Sarkozy ne fait pas exception. Mais, par ailleurs, il est tout à fait normal et légitime de s'enquérir plus particulièrement de la sécurité de ce détenu, dont l'incarcération pose des questions particulièrement complexes, comme en général de la sécurité de tous les détenus de France. <i>(Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)</i><br><br>J'ai entendu dire ici ou là que le garde des sceaux ne rendait pas visite à l'administration pénitentiaire. Je me suis pourtant rendu dans deux prisons de votre département, où je n'ai pas eu l'honneur de vous voir malgré deux propositions de déplacement. <i>(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) </i>Je suis allé à Sequedin, à Maubeuge, à Vendin-le-Vieil, à Arles, à Fresnes, à Liancourt, à Villepinte, à Condé-sur-Sarthe, à Cayenne, aux Baumettes, à Borgo, à Saint-Maur, à Nîmes, à Bonneville… Bref : j'en visite trois par semaine.<br><br><strong>M. Arnaud Bonnet et M. Alexis Corbière .</strong> Pas pour voir des gens en particulier !<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> garde des sceaux . </i>N'hésitez pas à m'accompagner, cela me fera grand plaisir : que ce soit dans votre ancienne région ou dans la nouvelle <i>(Sourires sur les bancs du groupe DR),</i> je serai très heureux de vous montrer l'état des régions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR, sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.)<br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.<br><br><strong>M. Benjamin Lucas-Lundy . </strong>Monsieur le garde des sceaux, vous êtes décidément bien macroniste ! On vous reconnaît bien là : c'est le « en même temps » appliqué à Nicolas Sarkozy. Mais on ne peut pas être au Panthéon une semaine et à la Santé l'autre ; on ne peut pas glorifier Badinter une semaine et piétiner, tergiverser avec l'État de droit la semaine suivante. <i>(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)</i><br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. le garde des sceaux.<br><br><strong>M. Alexis Corbière .</strong> Un peu de hauteur, monsieur le ministre !<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> garde des sceaux . </i>Monsieur le député, il est tout à fait normal que, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, l'exécutif ou le législatif aille voir ce qui se passe en prison.<br><br><strong>M. Benjamin Lucas-Lundy .</strong> Ce n'était pas ma question !<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> garde des sceaux . </i>Vous ne vous en privez pas, d'ailleurs : votre groupe, ainsi que le groupe La France insoumise, a rendu visite plus de dix fois à M. Georges Ibrahim Abdallah, condamné définitivement à la réclusion à perpétuité pour le crime d'assassinat ! <i>(Huées sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)</i> J'ai constaté qu'il avait reçu dix-sept visites de parlementaires : sans doute vous préoccupiez-vous de ses conditions de détention. (Mme Sophia Chikirou s'exclame.)<br><br><strong>M. Alexis Corbière .</strong> On dirait Sarkozy !<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> garde des sceaux . </i>Je pense qu'on peut s'intéresser aux conditions de détention de tous les détenus, que l'on soit parlementaire ou ministre. Un peu de hauteur vous grandirait, monsieur le député. <i>(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-10-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-10-22", "pageJO": "7839", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}