Aménagement des examens pour les élèves atteints de TND

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionOrale_Type", "uid": "QANR5L17QOSD527", "identifiant": {"numero": "527", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QOSD", "indexationAN": {"rubrique": "personnes handicapées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Aménagement des examens pour les élèves atteints de TND"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795962", "mandatRef": "PM849121"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": null, "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Joséphine Missoffe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'aménagement des examens prévues pour les élèves atteints de troubles du neurodéveloppement (TND) scolarisés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. Durant leur scolarité, de nombreux élèves atteints de TND compensent leurs troubles par des aménagements pédagogiques mis en place dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). En application de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, pour qu'un tel plan soit mis en place, il est nécessaire de recueillir un avis positif d'un médecin de l'éducation nationale. L'absence de médecins de l'éducation nationale dans les établissements privés sous contrat oblige ces établissements à recourir à des médecins scolaires non rattachés à l'éducation nationale pour valider ces PAP. Or, dans certaines académies, cette validation n'est pas reconnue, ce qui prive les élèves concernés de la procédure dérogatoire prévue à l'article D. 351-28-1 du même code, issue du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020, permettant aux candidats bénéficiant d'un PAP d'obtenir des aménagements d'examens sans avoir à solliciter un nouvel avis médical. Les candidats sont ainsi contraints de déposer une demande complète, soumise à l'avis d'un médecin de la CDAPH, sur la base duquel le service interacadémique des examens et concours (SIEC) décide de l'acceptation ou du refus des aménagements, ce qui entraîne une différence de traitement avec les élèves du public et suscite de nombreuses inquiétudes pour les familles. Le Défenseur des droits, au travers de plusieurs décisions rendues en 2021 et 2023, a souligné que de telles situations pouvaient constituer une rupture d'égalité dans l'accès aux aménagements d'épreuves. Mme la députée rappelle également que la circulaire du 8 décembre 2020, prise pour l'application du décret précité, maintient la référence exclusive au médecin de l'éducation nationale pour la procédure simplifiée, ce qui alimente ces disparités d'interprétation. Elle souhaiterait savoir si une évolution de l'article D. 311-13 ou une actualisation de cette circulaire est envisagée afin de permettre la validation du PAP par tout médecin scolaire ou référent compétent, y compris dans les établissements privés sous contrat, et ainsi garantir une application homogène des droits des élèves concernés sur l'ensemble du territoire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-01-29", "pageJO": "819", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">PLAN D’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ<a name=PG29></a></p><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour exposer sa question, no 527, relative aux aménagements d'examens dans l'enseignement privé.<br><br><strong>Mme Joséphine Missoffe. </strong>Ma question s'adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Je souhaiterais évoquer la situation de certains élèves atteints de troubles du neurodéveloppement, scolarisés dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, et les modalités de leur accès aux aménagements pour les examens nationaux.<br><br>Durant leur scolarité, ces élèves bénéficient d’aménagements pédagogiques dans le cadre d’un PAP – plan d’accompagnement personnalisé –, destiné à soutenir leurs apprentissages et à favoriser leur réussite.<br><br>L’article D. 311-13 du code de l’éducation prévoit que le PAP est mis en place après avis favorable d’un médecin de l’éducation nationale. Or ces professionnels ne sont pas présents dans l’enseignement privé. Les équipes s’appuient donc sur des médecins scolaires ou des médecins référents pour valider les accompagnements nécessaires.<br><br>Cette organisation pose cependant des difficultés au moment des examens. Dans certaines académies, comme à Paris, seule la validation par un médecin de l'éducation nationale est reconnue pour accéder à la procédure simplifiée de demande d'aménagement pour l'examen.<br><br>Si la circulaire du 8 décembre 2020, puis celle du 17 juillet 2025, ont utilement contribué à structurer et harmoniser la procédure d’aménagement, les situations qui me sont rapportées par les familles montrent que, faute d’un cadre suffisamment opérationnel, certains élèves se retrouvent privés de l’accès à la procédure simplifiée.<br><br>Ils sont alors orientés vers une procédure complète, ce qui peut rompre la continuité entre les aménagements dont ils bénéficient depuis plusieurs années et ceux accordés pour les épreuves, comme l’ont récemment souligné plusieurs décisions de la Défenseure des droits.<br><br>Dans la réponse apportée à ma question écrite sur ce sujet, vous indiquez que des réflexions sont en cours concernant les PAP et les aménagements d’examen.<br><br>Je souhaiterais donc savoir si une évolution du cadre applicable est envisagée, afin de sécuriser les parcours des élèves et de garantir une application homogène des droits sur l’ensemble du territoire.<br><br>Je vous remercie pour vos explications, précieuses pour les familles comme pour les professionnels engagés auprès de ces élèves.<br><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.<br><br><strong>M. Mathieu Lefèvre,</strong><i> ministre délégué chargé de la transition écologique. </i>Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale. L’inclusion scolaire des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement constitue une priorité constante du ministère de l’éducation nationale.<br><br>Elle repose sur la mise en place d’aménagements pédagogiques adaptés et sur des conditions d’examen équitables, permettant à chaque élève de faire valoir ses compétences.<br><br>Le plan d’accompagnement personnalisé – le PAP que vous avez mentionné – joue à cet égard un rôle central. Conformément au code de l’éducation, sa mise en œuvre repose sur l’existence d’un diagnostic médical garantissant la pertinence et la cohérence des aménagements accordés.<br><br>Pour les examens, le décret du 4 décembre 2020 prévoit une procédure simplifiée lorsque les aménagements demandés correspondent à ceux dont bénéficie l’élève dans le cadre d’un PAP, d’un projet d'accueil individualisé (PAI) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valide. À défaut, c'est la procédure complète qui s'applique.<br><br>Dans certains établissements privés sous contrat, des aménagements de scolarité peuvent être accordés sans validation par un médecin de l’éducation nationale. Dans ces situations, la procédure complète s’impose pour les examens, afin de permettre une évaluation médicale fondée sur l’ensemble des éléments transmis par les familles et de garantir l’égalité de traitement entre les candidats.<br><br>Cette procédure vise à sécuriser les droits des élèves, et non à les restreindre. Les chiffres nationaux en attestent : pour la session 2025, près de 98 % des demandes d’aménagement ont été accordées. À Paris, malgré l’existence de PAP non conformes au cadre réglementaire, ce taux demeure supérieur à 90 %.<br><br>Conscients des difficultés exprimées par les familles, le ministre et le ministère vont faire évoluer ce cadre réglementaire. Le décret du 4 décembre sera modifié à la rentrée 2026 : le PAP pourra être mis en place dès qu’un diagnostic de trouble de l’apprentissage est établi, sans visa complémentaire du médecin de l’éducation nationale. Par ailleurs, les rectorats ont été mobilisés pour renforcer l’information des chefs d’établissement, tant dans le public que dans le privé sous contrat.<br><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à Mme Joséphine Missoffe.<br><br><strong>Mme Joséphine Missoffe. </strong>Merci pour cette réponse claire, et pour ces évolutions. J'en ferai part à toutes les familles concernées.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-01-29", "pageJO": "819", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}