Difficultés d'accès au permis de conduire

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionOrale_Type", "uid": "QANR5L17QOSD541", "identifiant": {"numero": "541", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QOSD", "indexationAN": {"rubrique": "examens, concours et diplômes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Difficultés d'accès au permis de conduire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840967", "mandatRef": "PM842579"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": null, "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès au permis de conduire. Les délais d'attente pour l'obtention d'une place à l'examen pratique se sont fortement allongés ces dernières années, atteignant plusieurs mois dans de nombreuses grandes agglomérations et se révélant encore plus importants dans les territoires ruraux. Cette situation résulte principalement d'un manque de capacités d'examen, alors même que le permis de conduire constitue, dans les zones peu denses, un outil indispensable d'accès à l'emploi, à la formation et à la vie sociale, en l'absence d'alternatives suffisantes de transport collectif. Environ 1,3 million de candidats se présentent chaque année à l'examen du permis de conduire. Or les structures existantes peinent à répondre à cette demande, situation régulièrement signalée par les professionnels des auto-écoles. Par ailleurs, l'abaissement de l'âge légal d'accès au permis de conduire à 17 ans a été mis en œuvre sans renforcement suffisant des moyens humains et matériels, contribuant à l'allongement des délais et au non-respect du délai réglementaire entre deux présentations à l'examen. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les capacités d'examen, réduire les délais d'attente et moderniser l'accès au permis de conduire, dans un objectif d'égalité territoriale et de sécurité routière."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-01-28", "pageJO": "815", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">PERMIS DE CONDUIRE<a name=PG24></a></p><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à M. René Lioret, pour exposer sa question, no 541, relative au permis de conduire.<br><br><strong>M. René Lioret. </strong>Ma question s'adressait initialement au premier ministre. <br><br>En France, il est désormais plus difficile pour un jeune d'obtenir son permis de conduire que d'obtenir son baccalauréat. Non pas en raison de la difficulté des épreuves – encore que –, mais en raison des places disponibles et des délais d'attente. Que ce soit à Toulouse, à Nantes, à Bordeaux, à Lille, à Paris ou à Dijon, les délais ont plus que doublé en quelques années, oscillant désormais entre trois à neuf mois. Je n'ai cité que des grandes villes, mais dans la ruralité, la situation est bien pire. Dans un département rural comme le mien, la Côte-d'Or, extrêmement étendu, où la moitié de la population vit dans 700 communes, le permis de conduire est bien plus qu'un papier rose : c'est un sésame. Il représente l'accès à l'emploi, à la formation, à la vie sociale, dans cette France des campagnes où il n'y a ni métro ni tram, seulement de rares bus pour aller au centre-bourg.<br><br>Avec 1,3 million de nouveaux candidats chaque année, le permis de conduire est l'examen le plus populaire en France. Or les structures ne suivent plus et le système est à bout de souffle, au grand dam des moniteurs d'auto-école, lesquels se sont déjà manifestés à plusieurs reprises. À ce problème structurel, qui ne date pas d'hier, s'ajoute un problème conjoncturel : l'abaissement de l'âge d'obtention du permis à 17 ans, instauré sans anticipation et sans renfort de moyens. Le délai de quarante-cinq jours entre deux présentations à l'examen n'est quasiment plus jamais respecté. Certains conducteurs censés repasser leur permis prennent le risque, pour eux comme pour la société, de ne pas le faire.<br><br>Allez-vous continuer de laisser des milliers de Français dans l'impasse ou comptez-vous allouer des moyens supplémentaires à la politique en faveur de l'obtention du permis de conduire ? Mieux encore, comptez-vous moderniser l'accès au permis de conduire pour que chacun, partout en France, retrouve la liberté de se déplacer ? D'autant que la restriction aux seuls demandeurs d'emploi de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) n'améliorera pas la situation, non plus que la suppression de l'aide de 500 euros accordée aux apprentis décidée dans le budget 2026.<br><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.<br><br><strong>Mme Marie-Pierre Vedrenne,</strong><i> ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. </i>Le permis de conduir est en effet un vecteur de liberté et d'emploi ; surtout, c'est l'assurance que les usagers de la route partagent un savoir-faire et un savoir-être communs. L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France, avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024, dont 1,6 million pour la seule catégorie B.<br><br>Nous sommes conscients des difficultés rencontrées par de nombreux candidats pour accéder à une place d'examen afin d'obtenir ce sésame bien souvent indispensable, en particulier dans certains territoires. Pour y répondre, le gouvernement s'est engagé à augmenter durablement la capacité d'examen et à réduire les délais d'attente. Le plan d'action national, déployé par mon prédécesseur, est la preuve que cette préoccupation traverse les gouvernements. Avec le ministre de l'intérieur, nous avons poursuivi, accentué et accéléré le déploiement de ce plan, qui porte ses fruits grâce à une dynamique positive. Les mesures mises en œuvre ont d'ores et déjà permis la réalisation de 83 000 examens supplémentaires depuis le mois de juillet. C'est un résultat tangible et concret. Nous allons continuer.<br><br>Au niveau local, nous enregistrons une diminution des délais et le gouvernement compte accentuer cet effort. Dans chaque département où le délai médian dépasse quatre-vingts jours, un comité de suivi placé sous l'autorité du préfet sera instauré pour piloter finement la production de places d'examen et l'adapter à la situation locale. Nous voyons que cela fonctionne. Sachez qu'un concours pour recruter quatre-vingts inspecteurs est prévu. La répartition des effectifs est établie de façon à répondre au mieux aux besoins locaux. Nous ne sommes pas dans l'incantation, mais dans l'action, une action déterminée et méticuleuse. Avec les services du ministère, nous ferons en sorte qu'elle soit la plus efficace possible pour les Français.<br><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à M. René Lioret.<br><br><strong>M. René Lioret. </strong>On ne peut pas nier les efforts consentis. Ma question portait sur les éventuels moyens supplémentaires qui permettraient d'aller plus vite, car les quatre-vingts nouveaux postes avaient déjà été promis par votre prédécesseur et nous les attendons toujours.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-01-28", "pageJO": "815", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}