Frais différenciés, réintégration des radiés et décret illégal

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Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences dramatiques de l'application des frais d'inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires, issus du plan « Bienvenue en France » et sur son projet « <em>Choose France for Higher Education</em> » présenté le 21 avril qui vise à en généraliser l'usage. M. le ministre avait assuré aux organisations syndicales, lors des assises du financement des universités, qu'il n'y aurait aucune augmentation des frais d'inscription avant l'élection présidentielle de 2027. Cette promesse apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité des annonces faites à la presse par M. le ministre, qui annonce vouloir imposer par décret la réduction des exonérations à seulement 10 % des étudiants extracommunautaires et d'imposer l'application de ces droits différenciés à toutes les universités. En effet, le code de l'éducation permet actuellement aux présidents d'université d'exonérer des étudiants dans la limite de 10 % de l'ensemble des inscrits de l'établissement, une marge de manœuvre dont se saisissent la grande majorité des universités pour protéger leurs étudiants. Avec ce nouveau décret, les universités ne pourraient plus exonérer qu'une fraction des étudiants concernés, ce qui constitue un tournant majeur. M. le député souligne en effet que cette volonté de généraliser ces frais spécifiques aux seuls étudiants extracommunautaires et de réduire drastiquement les possibilités d'exonération constitue une attaque directe contre l'autonomie des universités, pourtant garantie par l'article L. 711-1 du code de l'éducation. Cette proposition a entraîné une levée de boucliers de la quasi-intégralité des présidents d'université, chose rarissime. Une telle décision est un signal politique fort, associé à des logiques de repli, de discrimination et de préférence nationale chère à l'extrême-droite. Elle s'inscrit, de plus, dans un contexte déjà marqué par des mesures fragilisant les étudiants étrangers, notamment la suppression des aides au logement (APL) dans la loi de finances 2026. L'ensemble contribue à accentuer la précarité d'une population déjà vulnérable. Pour justifier ce durcissement, M. le ministre avance deux arguments principaux. D'une part, il invoque la nécessité pour la France de renforcer son attractivité dans un système d'enseignement supérieur mondialisé, estimant que le coût actuel des études ne reflète pas suffisamment leur valeur. D'autre part, il présente la généralisation des frais différenciés multipliés par quinze - fixés à 2 885 euros en licence et à 3 941 euros en master - comme un moyen d'améliorer les conditions d'accueil des étudiants concernés. Pourtant, depuis la mise en place du dispositif « Bienvenue en France » en 2019, la plupart des universités avaient fait un autre choix. Fidèles à leurs principes d'ouverture et conscientes des effets négatifs de ces mesures, elles avaient largement recours aux exonérations prévues par la réglementation, afin de limiter l'impact des frais différenciés. Car l'impact des frais différenciés est au contraire délétère : les filières doctorantes, bien souvent alimentées par ces étudiants extracommunautaires, vont se retrouver très rapidement en panne sèche d'étudiants. Dans un contexte où la recherche est la clef pour répondre aux défis de l'innovation, de la réindustrialisation et plus généralement aux problématiques de demain, imposer cette ségrégation par l'argent va au contraire réduire encore davantage l'excellence des universités. Ce principe d'exemption n'est malheureusement pas bien appliqué à l'université de Strasbourg : le 31 mars dernier, ce sont 47 étudiants étrangers en master qui ont reçu une lettre de la présidence de l'université leur annonçant leur désinscription pure et simple. Cette vague d'exclusions faisait suite à une première vague en ayant déjà frappé 37 autres en décembre 2025. Ce massacre n'est pas terminé, puisque près d'un quart des étudiants extracommunautaires de master à Strasbourg n'ont pas pu s'acquitter de cette somme. Les témoignages des étudiants concernés ou menacés sont révoltants et démontrent des situations de détresse financière, psychologique et souvent physique absolument inacceptables. Pourtant, avec plus de 60 000 étudiants au global et seulement 4 982 exonérés, il semblerait que la présidence de l'université de Strasbourg ait les marges de manœuvres nécessaires pour exonérer et réintégrer ces 47 étudiants radiés ainsi que tous les autres encore sous le coup du paiement de ces sommes. Il semble toutefois qu'elle soit tremblante à l'idée d'atteindre ce seuil. En réalité, les dernières annonces de M. le ministre marquent une étape supplémentaire vers une augmentation généralisée des droits d'inscription. Elles traduisent une conception du service public de l'enseignement supérieur qui s'oppose à celle d'une université accessible, émancipatrice et ouverte à l'international. Par ailleurs, de nombreuses questions restent sans réponse. L'impact potentiel sur l'équilibre de nombreux masters, y compris dans des secteurs pourtant qualifiés de stratégiques, n'est pas évalué. De même, rien n'est dit sur les critères qui permettront de distinguer les étudiants capables de payer de ceux qui pourront bénéficier de bourses. Enfin, les effets possibles de cette mesure sur l'accès des femmes extracommunautaires à l'enseignement supérieur sont totalement ignorés. M. le député interroge par conséquent M. le ministre pour savoir si, au regard des conséquences délétères et bien souvent inhumaines des choix politiques annoncés, il entend renoncer définitivement à ce projet de décret qui empêcherait les universités de mener leur propre politique, intervenir en urgence pour permettre la réinscription et l'exonération des étudiants évincés à Strasbourg et s'il envisage, plus largement, d'abroger les droits d'inscription différenciés. Dans le cas contraire, il lui demande quel levier il compte utiliser pour que les annonces faites le 21 avril soient appliquées dès la rentrée 2026, selon son ambition."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-05-13", "pageJO": "4381", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">FRAIS D'INSCRIPTION DES ÉTUDIANTS EXTRACOMMUNAUTAIRES<a name=PG8></a></p><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour exposer sa question, no 742, relative aux frais d'inscription des étudiants extracommunautaires.<br><br><strong>M. Emmanuel Fernandes. </strong>Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 21 avril dernier, vous présentiez votre projet Choose France For Higher Education – merci pour l'anglais – avec l'objectif assumé de généraliser les frais d'inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires. Fin mars, à Strasbourg, quarante-sept étudiants étrangers en master ont reçu une lettre de la présidence de l'université leur annonçant leur désinscription pure et simple. Ces exclusions faisaient suite à une première vague, qui avait frappé trente-sept autres étudiants, en décembre 2025. Cette véritable purge xénophobe n'est pas terminée puisque près d'un quart des étudiants extracommunautaires de master à Strasbourg n'ont pas pu s'acquitter de la somme colossale de 3 941 euros qui leur est réclamée au titre de leur inscription à l'université.<br><br>Les témoignages des étudiants concernés ou menacés sont révoltants et révèlent des situations de détresse financière, psychologique et souvent physique absolument inacceptables : « Je suis très stressé. Ma situation est catastrophique, j’ai des retards de loyer pour payer les frais d’inscription » ; « Je me suis donné corps et âme sur le plan pédagogique depuis des années pour être accepté ici en master » ; « C’est la période de révision, mais je n’arrive plus à me concentrer. Je suis censé passer des partiels à partir de la fin du mois d’avril. » Voilà les témoignages qui ont été recueillis à Strasbourg. Quelle honte ! Est-ce cela, la France ? Est-ce cela, les valeurs de l'université ? Dois-je vous les rappeler, monsieur le ministre ? Universalité du savoir, égalité d'accès, autonomie universitaire, coopération internationale.<br><br>Les choix qui sont les vôtres et ceux de ce gouvernement macroniste en perdition totale, lancé dans une méprisable et honteuse course à l'échalote avec l'extrême droite, allant toujours plus loin dans la maltraitance des étrangers, ces choix traduisent une conception du service public de l'enseignement supérieur qui s'oppose à celle d'une université accessible, émancipatrice et ouverte à l'international. À l'heure où la France prétend miser sur l'innovation, la réindustrialisation et l'excellence scientifique, comment pouvez-vous défendre une politique qui assèche le vivier de chercheurs et organise une véritable ségrégation par l'argent ? Comment pouvez-vous sans honte assumer ce projet xénophobe, discriminatoire, injuste, inhumain et de surcroît contre-productif pour l'enseignement supérieur et la recherche, dont vous avez pourtant la charge ?<br><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.<br><br><strong>M. Philippe Baptiste,</strong><i> ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. </i>Je vous remercie pour cette question toute en nuance... Il est bon d'avoir le sens de la mesure dans les mots qu'on emploie ! Le terme « xénophobie » ne me semble vraiment pas adapté.<br><br>Vous n'ignorez sans doute pas que la pratique des droits différenciés est utilisée dans à peu près tous les pays du monde, y compris, pour prendre un exemple au hasard, à Cuba, un pays cher à votre cœur par ses choix politiques ! C'est vrai aussi en Afrique du Sud, en Grande-Bretagne, aux États-Unis, au Canada, en Suisse, dans certains Länder allemands et dans l'immense majorité des pays européens. Cette pratique, en somme, est une pratique normale, qui existe en France depuis 2019 pour les étudiants extracommunautaires.<br><br>Nous avons, il est vrai, décidé de relancer un plan d'attractivité à destination des étudiants internationaux – d'où évidemment son nom anglais. Il reprend les fondamentaux du plan Bienvenue en France et prévoit que les étudiants internationaux accueillis dans notre pays s'acquittent de droits correspondant au tiers environ du coût réel de leur formation, soit un peu moins de 3 000 euros en moyenne pour un coût global de 11 000 euros à peu près. Le contribuable continuera donc de « subventionner » l'accueil des étudiants internationaux qui viennent étudier en France à hauteur de 7 000 ou 8 000 euros pour chacun d'eux. Parler de xénophobie dans de telles conditions ne me paraît réellement pas justifié. Je le redis, il faut avoir le sens de la mesure, monsieur le député !<br><br>J'ajoute que les montants générés par l'application des droits différenciés restent à la main des établissements et qu'ils permettront d'améliorer l'accueil des étudiants internationaux. Je ne crois pas, en effet, que l'on puisse se satisfaire de leur situation actuelle. Certains d'entre eux sont en grande précarité. Le contrôle de ressources fonctionne mal. Le plan Choose France For Higher Education permet aussi de cibler notre action, car nous avons besoin des étudiants internationaux dans plusieurs secteurs – je ne suis donc pas du tout pour une logique de fermeture, mais au contraire pour une logique d'ouverture de notre pays –, en particulier ceux de la science et de la technologie. Je rappelle qu'il est nécessaire de former 40 000 ingénieurs et 40 000 techniciens par an. Ne serait-ce que pour ces deux métiers, nous avons besoin des étudiants internationaux. Nous devons donc avoir une démarche proactive en encourageant les étudiants internationaux à venir chez nous, notamment en donnant des bourses à ceux qui n'ont pas la capacité de subvenir à leurs besoins et qui sont parmi les meilleurs. Les autres doivent être capables de contribuer marginalement au coût global de leurs études.<br><br>Quant à la situation de l'université de Strasbourg, elle est suivie attentivement par le rectorat.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-13", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-05-13", "pageJO": "4381", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}