Amendement n° None — ARTICLE 49

Dans son rapport Perspectives budgétaires 2025, l’Institut des politiques publiques (IPP) a montré que la révision comptable du financement des retraites des fonctionnaires avait des effets indirects sur le budget de l’éducation. 

Le budget de l’État inclut des cotisations retraites « employeur » très élevées versées au compte spécial « Pensions ». Mais une partie de ces sommes ne correspond pas vraiment à un coût de travail : c’est une subvention déguisée de l’État pour compenser le déséquilibre démographique du régime des retraites publiques (trop de retraités pour trop peu d’actifs).

Cette convention comptable gonfle artificiellement le budget de l’Éducation nationale : au lieu de 81,3 milliards d’euros en 2023, le budget corrigé serait de 70,7 milliards €, soit une baisse de 13,4 %.

Ainsi corrigée, la dépense intérieure d’éducation réelle pour le 1^er degré ne serait pas de 8 450 € par élève mais de 7 726 € après correction (soit -9,4 %). Autrement dit, la France se situe dans le quart inférieur des pays de l’OCDE pour la dépense par élève du primaire, contrairement à ce qu’affichent les gouvernements successifs. 

Le but du présent amendement est de corriger ce sous-investissement dans l’enseignement primaire. Pour ne pas amputer les crédits du programme 141 (« Enseignement scolaire public du second degré »), nous proposons de réduire les crédits alloués aux opérateurs du ministère de l’Éducation nationale. 

En conséquence, il est proposé de transférer 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ».