Amendement n° None — ARTICLE 49

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement vise à lancer une campagne nationale de sensibilisation aux pratiques vertueuses permettant de lutter efficacement contre la mortalité infantile, durant la grossesse et après la naissance de l’enfant. Il s’inscrit dans le cadre des crédits de l’action 12 « Santé des populations », et plus particulièrement dans la continuité des mesures prévues en faveur de la « Santé de la mère et de l’enfant ».

La mission flash sur la mortalité infantile menée en 2023 par les députés Philippe Juvin et Anne Bergantz a identifié à travers sa proposition N°6 un manque d’ambition dans les politiques de prévention des risques de mortalité infantile, notamment en matière de sensibilisation aux comportements constituant des causes dites « évitables » de décès.

Parmi ces comportements, on peut citer la consommation d’alcool et de tabac chez la mère : ainsi, 17,8 % des femmes enceintes fumaient toujours au troisième trimestre de leur grossesse d’après le rapport 2022 sur la situation du tabagisme féminin en France, ce qui représente l’un des taux les plus importants d’Europe.

De même, diverses pratiques à risque pour le nourrisson telles que le décubitus ventral – la position de sommeil sur le ventre des nouveaux-nés, identifiées comme un facteur de risque majeur du syndrome de mort subite du nourrisson depuis les années 1990 – restent beaucoup trop répandues parmi les familles.

C’est pourquoi cet amendement propose de réaliser une campagne de communication dont les crédits alloués, d’un montant de 3 millions d’euros, couvrent la diffusion nationale multi-supports (TV, radio, affichage, digital, supports professionnels de santé), une durée de campagne d’un an et un dispositif d’évaluation de l’impact.

Cet amendement procède par conséquent au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– il prélève 3 millions d’euros sur l’action 2 « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante » du programme 183 « Protection maladie »

– il transfère 3 millions d’euros vers l’action 12 : « Santé des populations » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel, et s’accompagne d’une demande de levée du gage par le Gouvernement.