Amendement n° None — ARTICLE 43

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article qui propose de prélever exceptionnellement les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) constatés dans les comptes des exploitants d’aérodromes au profit du budget général pour 2026 pour la partie du solde constaté au 31 décembre 2025 qui excèdera 45M€.

Pour rappel, cette taxe est prélevée auprès des compagnies aériennes et a pour fait générateur le décollage d’aéronefs. Elle a vocation à financer l’indemnisation des travaux d’insonorisation effectués par les riverains des aéroports. Sur la seule année 2024, les recettes de la TNSA se seraient élevées à 44 M€, réparties entre dix aérodromes : BVA, BOD, LIL, MRS, NTE, NCE, CDG, ORY et TLS.

Dans le même temps, ces dernières années, un ralentissement de la demande d’indemnisation est observé pour certains aéroports. Dès lors, le rythme de décaissement de ces aides par certains aérodromes est limité et génère une accumulation progressive de trésorerie, abondée annuellement par les recettes de la TNSA. Au total, le solde cumulé de la TNSA représenterait aujourd’hui plus de cinq années d’indemnisation pour certains aéroports. A titre d’exemple, le groupe Aéroports de Paris ferait état dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2024 d’un stock de trésorerie de TNSA à hauteur de 123 M€ (pour les trois aéroports).

Fin 2024, le stock de trésorerie accumulé sur le dispositif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, tous aéroports confondus, s’élèverait à environ 150 M€.

Cette trésorerie ne pouvant être mobilisée à d’autres fins que le financement de cette aide à l’insonorisation, cet article 7 du PLF vise à apurer les soldes de trésorerie excédentaires des exploitants d’aérodromes dont le stock de TNSA est supérieur à un seuil 45 M€ à hauteur de l’excédent constaté au 31 décembre 2025 par rapport à ce seuil.
Dans la pratique, seul ADP devrait être concerné. Pour autant qu’on considère que les 3 plateformes CDG+ORY+LBG constituent un seul et même aérodromes au regard de cette disposition, générant ainsi un super-excédent de 123-45 = 78M€ qui serait affecté au budget général.
Aussi, il s’agirait en fait d’un excédent de 100M€ apurable sur la trésorerie d’ADP en prenant en compte les versements de 2025.

Un tel apurement dans le budget général de l’Etat d’une taxe destinée à indemniser des riverains des nuisances acoustiques générées par le transport aérien est inadmissible.

Si le solde est excédentaire de TNSA, il devrait être utilisé :

- à accélérer la réalisation des travaux en cours d’insonorisation des immeubles des riverains ou à étendre les zones de droit d’indemnisation où i y a parfois de fortes demandes des riverains ;
- voire en final à diminuer le montant de la TNSA à percevoir dans les années à venir par une baisse de ses taux d’imposition acquittée par les compagnies aériennes

A noter que l'aéroport de Strasbourg-Entzheim ne perçoit plus de TNSA depuis 2015 du fait de l’insonorisation de 100% des immeubles concernés par les nuisances acoustiques de l’aéroport.