Amendement n° None — ARTICLE 5

Supprimer l'alinéa 10.

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie aux assurés atteints d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (affections de longue durée – ALD).

Créée en 1988, cette exonération répond à une logique d’équité fiscale : les indemnités journalières de longue durée constituent un revenu de remplacement partiel, versé en contrepartie d’une perte de capacité de travail durable. Elles ne traduisent donc pas un enrichissement, mais la compensation d’un risque social exceptionnel. Leur imposition romprait avec ce principe fondamental de neutralité entre indemnisation et revenu disponible.

Le coût de cette dépense fiscale est stable depuis plusieurs exercices, autour de 55 millions d’euros, pour environ 250 000 bénéficiaires. Il demeure marginal au regard des 5 milliards d’euros d’indemnités journalières versées chaque année, mais il concerne une population restreinte à forte vulnérabilité médicale et économique.

Sa fiscalisation créerait des effets de bord et une complexité déclarative : distinction fine entre IJ « ALD » et IJ « maladie ordinaire », gestion des cas de subrogation, ajustement du prélèvement à la source et risque de requalifications erronées. Le coût de gestion supplémentaire pourrait annuler le gain fiscal attendu.

L’exonération garantit la cohérence entre fiscalité et solidarité nationale, évite la double imposition (CSG/CRDS et impôt sur le revenu) et préserve la proportionnalité de la charge publique au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Il est impératif de maintenir une exonération socialement justifiée, budgétairement maîtrisée et juridiquement fondée, assurant la neutralité fiscale des indemnités versées au titre des affections de longue durée.