Amendement n° None — ARTICLE 76

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de deux milliards »

les mots :

« d’un milliard sept cent quatre-vingt mille euros ».

II. – À l’alinéa 29, substituer au montant :

« 500 millions d’euros »

le montant :

« 280 millions d’euros ».

III. – À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :

« cinq » 

le mot :

« trois ».

IV. – À la même première phrase du même alinéa, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« tiers ».

V. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : 

« 20 % »

le taux : 

« 10 % ».

VI. – Supprimer les alinéas 38 à 43.

VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement »

Dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales , la Cour des comptes démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ».

Toutefois, le montant de la contribution des régions au titre de cette nouvelle version du DILICO est significativement augmenté : 500 M€ contre 280 M et le reversement est désormais étalé sur cinq ans contre trois ans auparavant.

Par ailleurs, les reversements aux régions contributrices sont très fortement contraints par une norme d’évolution corrélée à l’évolution du PIB dont le tendanciel est très éloigné des sous-jacents de la dépense régionale. Le PIB évoluant moins rapidement que l’inflation : en 2025 la croissance du PIB est prévue à 0,7 % contre 1,1 % pour l’inflation. Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) relève à ce titre que « cette prévision suppose une reprise de la demande intérieure privée dont l’ampleur paraît volontariste au regard du climat général d’incertitude » : l’indice de référence permettant d’obtenir un reversement intégral pourrait être encore plus irréaliste à atteindre.

Par ailleurs, aucun retraitement n’est pris en compte alors qu’une part significative des dépenses régionales sont orientées à la hausse par des facteurs exogènes qui évoluent plus rapidement que l’inflation et donc que le PIB (hausse CNRACL, péages ferroviaires, fonds européens…) ou liées à une contractualisation avec l’État (CPER, PRIC…).

À la différence de la loi de programmation des finances publiques 2023/2027, l’indice d’évolution des dépenses des collectivités pris en compte par le DILICO 2 porte sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement alors que dans le même temps la stratégie bas carbone de l’État appelle les collectivités à investir massivement dans la transition écologique. Le HCFP relève que le Gouvernement prévoit une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités – 1,3 % en 2026 et de – 4,4 % des dépenses d’investissement.

Aussi, le présent amendement prévoit de reconduire le DILICO en 2026 aux mêmes conditions que celles qui ont prévalu concernant les régions en 2025 (un prélèvement de 280 M€ avec un reversement étalé sur trois ans sans conditionnement).

Cet amendement est issu d’une concertation avec Régions de France