Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du Cerema qui font l’objet de coupes budgétaires dans ce projet de loi de finances pour 2026. 

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025.

Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d’euros, soit près de 20 %, de sa dotation, ainsi que de 20 % de ses effectifs, le conduisant à une restructuration et à un recentrage de ses activités, tout en maintenant son organisation afin de tenir compte des diversités et spécificités territoriales.

Elle intervient alors que le Cerema doit faire face à des contraintes budgétaires importantes liées à des dépenses obligatoires non compensées, en particulier celles liées aux décisions pesant sur les fonctionnaires au titre du compte d’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutions statutaires, évaluées à 2,7 M€.

Elle intervient alors que le Cerema a volontairement engagé en 2025, participant de l’effort de redressement des comptes publics, un plan de retour à l’économie prévoyant 16,5 millions d’euros d’économies, dont 11 millions d’euros sur les dépenses de fonctionnement et les charges de personnel.

Même si l’établissement entend pérenniser ces économies, celles-ci ne suffiront pas _comme le précisent les conclusions du rapport n° 835 d’information de la mission de contrôle budgétaire de la commission des finances du Sénat_, à rééquilibrer sa situation financière pouvant mettre en péril les compétences et une expertise pourtant essentielle à l’accompagnement des territoires dans leur adaptation au changement climatique et à leur aménagement durable.

Elle intervient alors que le Cerema est appelé à porter seul le coût des prestations réalisées à la demande de l’État et que ce dernier s’était engagé à financer, pour accompagner le syndicat des eaux de Mayotte afin d’assurer l’approvisionnement en eau des populations, ce qui représente un coût chargé de 789 990 euros.

En effet, cet établissement public assure des missions essentielles consistant à apporter un appui technique et scientifique aux projets territoriaux, à produire et diffuser des connaissances opérationnelles, à développer des outils et référentiels pour les acteurs publics, et à expérimenter des solutions innovantes en matière de transition écologique, d’adaptation au changement climatique et de résilience des infrastructures. Par son ancrage territorial et son expertise pluridisciplinaire, il joue un rôle essentiel de passerelle entre la recherche, la décision publique et la mise en œuvre concrète des politiques de développement durable.

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 8 089 990 d’euros en AE et CP sur l’action 1 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » afin d’abonder du même montant en AE et CP l’action 11 « Etudes et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique ». 

Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État en faveur du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.