Amendement n° None — ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 16, qui prévoient la suppression progressive des tarifs différenciés applicables aux biocarburants, notamment au B100 et au superéthanol E85.

Ces deux carburants incarnent la réussite d’une filière française de décarbonation fondée sur la souveraineté agricole, la stabilité fiscale et l’innovation industrielle.
Le B100, biodiesel issu d’huiles végétales — principalement de colza français — et le E85, composé à plus de 65 % de bioéthanol produit à partir de betterave, maïs ou blé, offrent tous deux une réduction des émissions de CO₂ de 50 à 70 %par rapport à leurs équivalents fossiles. Ensemble, ils représentent plus de 30 000 emplois directs et indirects sur le territoire national et participent activement à la sécurité énergétique du pays.

La suppression de leur fiscalité spécifique reviendrait à aligner leur taxation sur les carburants fossiles, provoquant une hausse comprise entre 15 et 25 centimes par litre, soit un surcoût annuel de plus de 350 millions d’euros pour les transporteurs, les collectivités, les agriculteurs et les automobilistes qui ont investi dans des véhicules compatibles.

Une telle mesure remettrait en cause dix ans de politique industrielle et environnementale cohérente, fondée sur un signal fiscal stable et prévisible. Elle affaiblirait la compétitivité des filières agricoles du colza et de la betterave, ralentirait la transition énergétique du transport routier et minerait la confiance des acteurs économiques dans la parole de l’État.

Le gain budgétaire attendu — inférieur à 0,05 % des recettes du CIBS — serait purement symbolique au regard des conséquences économiques, sociales et écologiques.
Elle contredirait par ailleurs les engagements européens pris au titre de la directive RED II (2018/2001) et de la Stratégie nationale bas-carbone, qui encouragent l’usage de biocarburants avancés.

Enfin, la modification des articles L.312-79 et L.312-81 du code des impositions sur les biens et services créerait une incohérence juridique dans la hiérarchie des régimes fiscaux applicables aux carburants renouvelables, fragilisant l’ensemble du cadre législatif.

Cet amendement vise donc à préserver la cohérence de la fiscalité énergétique, la stabilité du cadre d’investissementet la souveraineté industrielle et agricole française, en maintenant les tarifs différenciés applicables au B100 et à l’E85, garants d’une transition écologique efficace, compétitive et crédible.