Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le premier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables dont le domicile fiscal est situé dans une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le barème kilométrique applicable pour la détermination des frais réels de déplacement est majoré de 20 %. Cette majoration s’applique dans la limite d’un montant de 3 000 euros par foyer fiscal et pour les seuls déplacements professionnels. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement tend à instaurer une revalorisation ciblée du barème kilométrique utilisé pour le calcul des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu, afin de corriger une inégalité territoriale majeure entre les ménages urbains et ruraux.

Selon l’étude de l’Insee « Géographie ou revenus : effets distributifs de la taxation carbone » (octobre 2025), les ménages vivant en zones rurales supportent une part de dépenses énergétiques près de trois fois supérieure à celle des ménages urbains et sont plus fortement pénalisés par la hausse du coût des carburants. L’étude met également en évidence que les pertes de bien-être y sont supérieures de 20 %, du fait de la mobilité contrainte et de l’absence d’alternatives de transport collectif.

Dans les territoires de faible densité, la voiture n’est pas un choix mais une nécessité fonctionnelle. Les actifs qui y résident n’ont souvent d’autre option que de parcourir chaque jour plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre à leur travail.

Afin de rétablir une équité fiscale territoriale, la présente disposition propose donc de majorer de 20 % le barème kilométrique applicable aux foyers fiscaux domiciliés dans les communes peu ou très peu denses, telles que définies par la grille communale de densité de l’Insee, référence utilisée par l’État et les collectivités pour la politique d’aménagement du territoire.

Ce mécanisme, limité à 3 000 euros par foyer fiscal, repose sur un dispositif existant, simple à appliquer et juridiquement sécurisé.
Il ne crée aucune structure nouvelle ni dépense publique additionnelle et reste conforme à l’article 40 de la Constitution grâce à un gage classique sur les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En reconnaissant la spécificité de la mobilité contrainte des travailleurs ruraux, cet amendement contribue à rendre la transition écologique socialement et territorialement plus juste.