Amendement n° None — ARTICLE 35
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 48 244 696 624 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 32 578 368 022 »
le montant :
« 31 308 368 022 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 48 244 696 624 ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour les régions.
Ainsi, selon les constats rappelés par la Cour des comptes, de nombreuses collectivités maintiennent encore des régimes dérogatoires, conduisant à une durée moyenne effective inférieure à 35 heures hebdomadaires. Cela crée une inégalité entre agents publics et un surcoût injustifié pour les finances locales ; puis par extension pour le budget de l’État. La Cour estime que la stricte application des 35 heures permettrait un gain d’environ 1,27 milliard d’euros par an, correspondant à environ 57 000 emplois équivalents temps plein.
Cet amendement tire les conséquences de cette évaluation en ajustant d’autant la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, afin d’inciter les collectivités à mettre pleinement en œuvre la durée légale du travail et à rationaliser la dépense publique dans un souci d’équité et d’efficacité.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où cette baisse du prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement suppose la réaffectation de cette baisse au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des finances publiques.