Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé : 

« I quater. – Une fraction de 900 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée annuellement à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Suite à l'Accord de Paris sur le climat de 2015, des objectifs ambitieux de décarbonation ont été fixés au niveau international. 

Ainsi, l'Organisation Maritime Internationale (OMI) s'est-elle engagée à atteindre zéro émission nette de Gaz à Effet de Serre (GES) d'ici 2050 avec des objectifs intermédiaires de réduction d'émission à atteindre de moins 20% en 2030 par rapport à 2008, (en s'efforçant d'atteindre les 30%) et d'au moins 70% en 2040 par rapport à 2008 (en s'efforçant d'atteindre les 80%). 

La décarbonation de la filière maritime nécessite une massification de l'usage des technologies de décarbonation et de production de carburants alternatifs. 

Le renouvellement de 90% de la flotte de commerce sous pavillon français durant les 10 prochaines années est estimé à une valeur comprise entre 14M et 18M d'euros selon les technologies employées, soit un coût de 1,5M à 2M d'euros par an. 

A horizon 2050, ce sont 50M à 100M d'euros qui seront nécessaires pour la décarbonation du secteur et atteindre ainsi l'objectif "zéro émission" fixé par l'OMI. 

Afin d'accompagner le secteur pour accomplir un tel défi technique et technologique nécessitant une importante aide financière, le Président de la République a annoncé, lors des Assises de l'Economie de la Mer de Lille de 2022, la mobilisation de 1,5M d'euros de financements publics et privés pour la période 2023-2027.

Par ailleurs, le transport maritime est, depuis le 1er janvier 2024, désormais intégré au marché carbone européen (EU ETS). Cette intégration génère un flux financier qui sera en partie versé aux Etats membres selon une clé de répartition historique qui représente une source de financement permettant de contribuer à l'atteinte des objectifs de décarbonation du secteur maritime. 

A l'occasion du Comité Interministériel de la Mer (CIMer) du 26 mai 202, le gouvernement a clairement affiché cette ambition en indiquant : "qu'une partie des revenus générés par le produit de l'ETS maritime, ainsi que par les éventuelles pénalités applicables dans le dispositif FuelUE, sera mobilisé pour la décarbonation du secteur maritime, à hauteur des montants collectés au titre de l'année passée. Ainsi, pour 2026, 90 millions d'euros pourront être valorisés".

Cet amendement vise donc à concrétiser cet engagement du gouvernement en affectant 90 millions d'euros en 2026 à l'ADEME afin que cet opérateur , clairement identifié par les acteurs de la filière comme le plus pertinent pour effectuer la mise en oeuvre de ce dispositif de financement, puisse être chargée d'une telle mise en oeuvre. 

Ce financement a vocation à augmenter au fil des années en raison du dynamisme de cette ressource afin de permettre de répondre à l'accroissement des besoins de financement de la trajectoire de décarbonation du secteur maritime.