Amendement n° None — ARTICLE 31
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € »
les mots :
« à verser est égal au montant versé en 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €. »
les mots :
« à verser est égal au montant versé en 2025 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir en 2026 le niveau des dotations compensatrices versées au titre de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et des FDPTP (fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle), ainsi que la compensation de l’abattement de 50 % sur les valeurs locatives des locaux industriels.
L’article 31 du PLF prévoit une nouvelle baisse des variables d’ajustement à hauteur de 527 millions d’euros, dont 308 millions pour le bloc communal. Ces réductions, qui s’ajoutent à celles des années précédentes, conduisent à une perte cumulative de ressources estimée à 1,1 milliard d’euros pour les communes et EPCI.
Ces dotations ont pourtant été instaurées pour garantir, de manière pérenne, la neutralité financière des réformes de la fiscalité locale et la compensation intégrale des pertes pour les territoires industriels ou fragiles. Leur diminution remettrait en cause la parole donnée par l’État et affaiblirait durablement les capacités d’investissement local.
Le maintien des montants à leur niveau de 2025 constitue donc une mesure de justice territoriale et de stabilité budgétaire, essentielle au respect du principe de garantie des ressources locales.