Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B bis. – I. – Remboursement du crédit d’impôt recherche en cas de licenciements économiques
« II. – Les entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B sont tenues de rembourser les sommes perçues au titre de ce crédit au Trésor public lorsqu’elles mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi tel que prévu à l’article L. 1233‑61 du code du travail.
« III. – Le remboursement porte sur la totalité du crédit d’impôt dont a bénéficié l’entreprise au cours des trois exercices précédant la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi.
« IV. – Les modalités de remboursement et de contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a notamment pointé l’absence de conditionnement pour de nombreuses aides ainsi que l’absence de contrôle a posteriori. De nombreuses entreprises ont touché des sommes importantes de Crédit Impôt Recherche (CIR) et ont pourtant procédé à des licenciements.
Ainsi, cet amendement propose d’exiger le remboursement des sommes perçues au titre du CIR pour les entreprises qui mettent en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).