Amendement n° None — ARTICLE 3

I. – À l’alinéa 8, après le mot : 

« physique »

insérer les mots : 

« détenant seule, directement ou indirectement, des droits financiers ou des droits de vote, ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« Une personne physique »

les mots : 

« La personne physique visée au 2° du A du I ».

III. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 13, par les mots :

« pour l’appréciation de la fraction des droits de vote ou des droits financiers détenus ».

La taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales a pour objectif de s’appliquer aux sociétés dans lesquelles une personne physique domiciliée fiscalement en France détient, seul ou avec son cercle familial (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants, ou leurs frères et sœurs), au moins un tiers des droits de vote ou financiers.
En l’état actuel du texte, il est prévu que « une personne physique et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants, ou leurs frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique ».
Le présent amendement tend à clarifier la personne physique au niveau de laquelle l’appréciation du cercle familial doit être réalisée notamment lorsque cette personne, domiciliée en France, peut devenir le redevable de la taxe au titre de sa participation dans une société étrangère.
Dans la mesure où le groupe familial comprend le conjoint ou le partenaire, mais aussi leurs descendants/descendants d’une part, et leurs frères et sœurs d’autre part, la personne « pivot » au niveau de laquelle les liens verticaux et horizontaux sont pris en compte est déterminante.
Or, en l’état actuel, il n’existe aucune indication quant à la personne physique au niveau de laquelle l’appréciation du cercle familial doit être réalisée, de sorte qu’elle pourrait être réalisée au niveau de n’importe quelle personne physique (domiciliée fiscalement en France ou non, détentrice ou non de droits de vote ou financiers dans la société).
Cette rédaction imprécise pourrait entraîner une situation dans laquelle la personne physique déterminante pour l’appréciation du cercle familial d’une peut être une personne qui n’est ni domiciliée fiscalement en France ni détentrice, directe ou indirecte, de droits de vote ou financiers dans la société.
Outre le fait qu’une telle situation ne respecterait pas l’esprit du texte, cette présomption aurait pour effet d’établir un contrôle avec des membres très éloignés de la famille, avec un périmètre susceptible d’évoluer en l’absence de modification de l’actionnariat familial dans l’hypothèse du décès d’une personne « pivot » non impliquée dans la détention des titres. Une telle présomption méconnaîtrait le fonctionnement réel des entreprises familiales dont les membres peuvent diverger dans leurs choix ou leurs votes en assemblée.
La position proposée par l'amendement est d’ailleurs celle suivie par d'autres dispositifs du Code général des impôts notamment par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts aux termes duquel l’appréciation du cercle familial est réalisée au seul niveau de l’apporteur des actions dans la société contrôlée.
Cet amendement de clarification vise donc à indiquer expressément que les modalités d’appréciation du cercle familial contrôlant doivent s’apprécier au seul niveau du résident fiscal de France qui détient des droits de vote et financiers au sein de la société, et non pas au niveau d’une personne physique quelconque domiciliée fiscalement à l’étranger et/ou ne détenant aucun droit de vote et financiers au sein de la société.