Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, pour la détermination de leur résultat imposable, déduire jusqu’à 140 % du montant des dépenses engagées pour l’acquisition de biens ou de services issus d’entreprises établies en France labellisées « French Tech » ou reconnues jeunes entreprises innovantes. Le taux de déduction est porté à 160 % pour les achats portant sur des solutions relevant de technologies stratégiques définies par décret, notamment l’intelligence artificielle, la cybersécurité, le quantique, la blockchain ou la santé numérique. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement crée un dispositif de suramortissement “Achat Innovation France”, destiné à
encourager les grandes entreprises à acheter des solutions développées par des startups et
PME innovantes françaises.
L’objectif est de stimuler la demande intérieure d’innovation, en rendant fiscalement plus
attractifs les achats de technologies nationales : ce mécanisme fait des grands groupes les
premiers clients des jeunes pousses françaises.
Le dispositif accorde une déduction majorée de 140 %, portée à 160 % pour les technologies
stratégiques (IA, cybersécurité, quantique, blockchain, santé numérique) ; soutient la
croissance des startups et PME deeptech ; renforce la souveraineté industrielle et
technologique en favorisant la relocalisation de la valeur ajoutée. Ce suramortissement
constitue un levier simple, ciblé et efficace pour accélérer le transfert de l’innovation vers
l’économie réelle et structurer un marché domestique fort de l’innovation française