Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Après le le premier alinéa du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable, à hauteur de 120 % de leur montant, la fraction des sommes versées à leurs salariés au titre de l’intéressement prévue par un accord conforme aux dispositions des articles L. 3311‑1 et suivants du code du travail, pour la part de ces sommes excédant 5 % de la masse salariale brute annuelle, et dans la limite de 20 % de cette même masse salariale.

« Cette déduction majorée s’applique aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et pour une durée maximale de trois exercices. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme temporaire de suramortissement fiscal de l’intéressement. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient déduire 120% des sommes versées à leurs salariés au titre de l’intéressement, pour la part excédant 5% de la masse salariale brute annuelle, et dans la limite de 20% de cette même masse salariale.

L’objectif de cette mesure est d’encourager les entreprises à verser des montants plus élevés d’intéressement, en récompensant fiscalement celles qui font un effort significatif de partage de la valeur au-delà des pratiques courantes.

Selon la Dares, les primes d’intéressement représentent en moyenne 4,9% de la masse salariale des salariés bénéficiaires, un taux stable depuis une dizaine d’années, qui traduit une stagnation du niveau moyen des primes distribuées. En 2022, 5,5 millions de salariés ont ainsi perçu une prime d’intéressement pour un montant total de 11,4 milliards d’euros, motant versé par un total d’environ 90 000 entreprises.

Si la pratique de l’intéressement s’est progressivement démocratisée dans le paysage économique français, le niveau des versements demeure encore très modéré. L’objectif de cet amendement est donc d’inciter les entreprises à accroître le montant des primes versées dans le cadre des dispositifs existants d’intéressement, afin d’en faire une réelle source de revenu et non un outil symbolique. Dans un contexte de tensions sur le pouvoir d’achat, il est serait en effet fructueux d’encourager les entreprises à partager davantage les fruits de la performance avec leurs salariés, sans alourdir leurs charges fixes.

Le suramortissement fiscal proposé introduit une incitation simple et ciblée : il récompense les entreprises qui dépassent le seuil de 5% de la masse salariale en intéressement, c’est-à-dire celles dont les politiques de redistribution des résultats sont plus conséquentes que la moyenne. Ce mécanisme de déduction majorée permettrait de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et d’ancrer durablement la culture du partage de la valeur au cœur du modèle productif français.

À titre d’ordre de grandeur, une hausse moyenne d’un point du taux d’intéressement représenterait près de 2,3 milliards d’euros supplémentaires distribués aux salariés, pour un coût fiscal estimé inférieur à 250 millions d’euros.

Cette mesure expérimentale est limitée à trois exercices à compter du 1er janvier 2026.