Amendement n° None — ARTICLE 18

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les futures évolutions de la fiscalité sur les énergies de chauffage doivent aboutir à une réduction de la différence entre le tarif d’accise applicable aux consommations d’électricité d’une part, le tarif d’accise applicable aux produits taxables en tant que combustibles d’autre part, en cohérence avec les objectifs assignés à la politique énergétique. »

Aujourd’hui, l’électricité est nettement plus taxée que le gaz, alors qu’elle est produite sur le territoire national grâce à nos filières nucléaires et renouvelables, tandis que le gaz est essentiellement importé et fossile. Pour les ménages, la fraction d’accise sur l’électricité est deux fois plus élevée que celle sur le gaz (29,98 €/MWh contre 15,43 €/MWh, sans tenir compte de la TVA qui alourdit encore cette différence).
La politique fiscale n’apparait donc pas cohérente avec la stratégie française de sortie des énergies fossiles : elle n’envoie pas les bons signaux aux consommateurs, en particulier pour leurs choix en matière d’équipements de chauffage, et pénalise ainsi l’atteinte de nos objectifs en matière de souveraineté et de climat. D’après les derniers chiffres-clés publiés par le ministère chargé de l’énergie, la facture gazière de la France s’est ainsi élevée à 17,4 milliards d’euros en 2024 ; elle reste supérieure à son niveau d'avant-crise malgré la baisse des importations nettes de gaz naturel.
Le présent amendement vise à mettre fin à cette incohérence. Une trajectoire de révision progressive des taxes sur les énergies de chauffage doit être engagée de façon transparente afin d’apporter de la visibilité aux ménages, aux collectivités et aux entreprises.

 amendement suggéré par EDF