Amendement n° None — ARTICLE 22

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’articles de marchandise »

les mots :

« de colis ». 

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer au mot : 

« article »

le mot : 

« colis ». 

Le présent sous-amendement vise à modifier l’assiette de la taxe proposée, en substituant au critère du nombre d’articles celui du nombre de colis effectivement importés sur le territoire national. 

Une telle modification permet d’assurer une meilleure proportionnalité de la taxe : en moyenne, un colis de petits envois hors Union européenne contient trois à quatre articles. Une taxation article par article aboutirait ainsi à des hausses manifestement excessives pour le consommateur : un panier de quatre petits produits passerait de quelques euros à près de cinquante euros si le montant retenu était de dix euros par article, et dépasserait les cent euros avec une taxe fixée à vingt-cinq euros par article. En retenant le colis comme unité, la mesure conserve sa portée tout en demeurant raisonnable et compréhensible.

Cette évolution permet également de réduire significativement les risques de fraude déclarative. Une taxe fondée sur le nombre d’articles incitera les expéditeurs à minorer la quantité effectivement contenue dans chaque envoi, ce qui imposerait à l’administration des contrôles physiques lourds et systématiques. À l’inverse, une taxe assise sur le colis s’appuie sur un élément matériel simple, objectif et aisément vérifiable, rendant le dispositif plus robuste et moins coûteux à appliquer.

Enfin, le recours au colis reflète plus fidèlement la réalité environnementale du transport, qui est l’objet même de cette taxe. L’impact écologique lié à la logistique d’un envoi dépend en effet du nombre de colis acheminés, indépendamment du nombre d’articles qu’ils contiennent : qu’un colis transporte un seul produit ou plusieurs, il mobilise exactement le même trajet, le même volume de fret et la même émission liée au transport. C’est donc cette unité physique, et non la quantité d’objets fabriqués, qui est pertinente pour une taxe visant à réduire le flux et la fréquence des envois. En ciblant le nombre de colis, la mesure devient plus cohérente avec l’objectif de diminution du volume global de transport et des externalités qui en découlent.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé que la taxe soit assise non sur le nombre d’articles, mais sur le nombre de colis effectivement importés.