Amendement n° None — ARTICLE 49

En décembre 2022, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) alertait sur la dégradation préoccupante du réseau ferroviaire et sur le retard accumulé dans la modernisation du réseau structurant. Cette situation a engendré une « dette grise » estimée par SNCF Réseau à près de 60 milliards d’euros, correspondant au coût de l’inaction passée. Plus récemment, l’Autorité de régulation des transports (ART), dans son rapport de juillet 2023, a souligné le risque d’un véritable effondrement de l’activité ferroviaire dans le cas d’un scénario dit « tendanciel ».

La France se situe désormais nettement en retrait par rapport à ses partenaires européens en matière d’investissement dans la modernisation du réseau. Les deux priorités identifiées concernent le déploiement du système européen de signalisation et de contrôle-commande (ERTMS) et la migration progressive de la gestion des aiguillages vers un système de commande centralisée du réseau (CCR), indispensables pour la sécurité, la ponctualité et la capacité du réseau.

Cet amendement propose en conséquence d’augmenter de 700 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 41 - Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afin d’en garantir la recevabilité de la mesure, il prévoit une réduction à due concurrence en AE et CP des crédits de l’action 12 - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques ».

Cette minoration est purement technique. Les auteurs n’ont évidemment aucune intention de réduire les moyens de l’ADEME et invitent le Gouvernement à lever le gage.