Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 80, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de suspendre le paiement des cotisations imposées par les Caisses Générales de la Sécurité Sociale pour les TPE et PME en situation de défaillance.

À La Réunion, les TPE/PME composent plus de 90 % du tissu économique pourvoyant croissance et emploi pour le territoire. Toutefois, l’insularité et l’éloignement sont des facteurs ne permettant pas la stabilité à long terme de bon nombre d’entre elles. Ainsi, l’Institut d’Émissions des Outre-mer dresse un constat alarmant : entre juin 2024 et juin 2025, 2 605 défaillances d’entreprises sont enregistrées dans les territoires d’outre-mer. Le nombre de procédures est ainsi en hausse de 10,8 % (après +11,2 % au 1er trimestre 2025). En 2024, cette hausse était principalement portée par La Réunion. Les trois secteurs les plus touchés dans les DOM sont les services (36 %), la construction (24 %) et le commerce (18 %), suivis de l’hébergement-restauration (10 %). L’IEDOM déplore également que : « la progression est ainsi plus rapide qu’en France entière où le rythme de croissance des défaillances continue de ralentir (+8,2 % avec 67 340 procédures). » Effet loupe de ce qui peut se passer en Hexagone, il est urgent que le Gouvernement agisse afin d’éviter cette hécatombe. Ce rapport vise donc à étudier les possibilités de freiner les défaillances d’entreprises par des mesures préventives.