Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement vise à mettre en place des services compétents dans l'enseignement agricole public en faveur de la santé mentale des jeunes dans le cadre de la Grande cause nationale santé mentale 2025.

Selon l’enquête EnCLASS 2022 (enquête nationale en collège et en lycée chez les adolescents sur la santé et les substances, coordonnée par l’école des hautes études en santé publique (EHESP) et l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) :

● 59% des collégiens et 51% des lycéens présentent un bon niveau de bien-être mental ;

● le vécu scolaire se dégrade de manière globale au cours du secondaire, plus particulièrement pendant les années de collège et davantage pour les filles que pour les garçons ;

● au collège comme au lycée, les filles sont trois fois plus nombreuses que les garçons en fréquence à se trouver beaucoup stressées par le travail scolaire (29,8 % des filles contre 10,8 % des garçons au collège, 42,1 % des filles contre 14,8 % des garçons au lycée) ;

● 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des 12 derniers mois, 13% avoir déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie et environ 3 % une tentative avec hospitalisation.

Le ministre de l’Éducation nationale se réclamant d’une récente étude de l’INSERM, mentionne : ”30 % des élèves déclarent des troubles anxio-dépressifs".

Les établissements d’enseignement agricole sont tout autant concernés par ces enjeux de santé publique. Consécutivement à la récente attaque au couteau au lycée agricole d’Antibes, le Ministère de l’Agriculture vient d’ouvrir ce chantier sur la santé mentale des jeunes. L’objectif est de mieux repérer, mieux soigner, mieux accompagner.

Pour cela, il est nécessaire de se doter de l’expertise des personnels sociaux et de santé (médecins, infirmiers, assistants de service social et psychologues) qui assurent aux élèves un parcours de santé cohérent et la mise en œuvre de mesures appropriées. Tout est à faire dans l’Enseignement Agricole Public, celui-ci ne disposant que d’une dotation d’un seul personnel infirmier en moyenne par Lycée. La récente ouverture de postes de médecin scolaire n’a pas été concluante, en 3 ans, un seul médecin scolaire a été recruté en PACA. Il y a ainsi urgence à créer au minimum un poste de psychologue scolaire et un poste d’assistant social par région.

Pour mettre en place les services compétents pour agir pour la santé mentale des jeunes, le coût évalué pour 36 ETPT de personnel administratif est de 2 934 900 euros (Hors CAS Pension) au programme 215.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- minore de 2 934 900 euros en AE et CP l'action 02 "Enseignement élémentaire" du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degré ».

- majore de 2 934 900 euros en AE et CP l'action Aide sociale aux élèves et santé scolaire" du programme 143 « Enseignement technique agricole ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme programme 139 « Enseignement privé du premier et second degré » et proposons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de Syndicat national de l’enseignement technique agricole public (SNETAP).