Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant:

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité budgétaire de la mission « Défense ». 

En effet, derrière l’ambition affichée d’une hausse de 13 % (soit +6,7 milliards d’euros) des crédits de la mission Défense, nous ne pouvons qu’interroger la sincérité budgétaire de la mission.

Le budget du ministère des Armées est menacé par une « crise de croissance » induite par des rigidités budgétaires particulièrement préoccupantes. Ces dernières, qui mettent en péril la soutenabilité à moyen-terme de la trajectoire budgétaire, se traduisent par :

– Une hausse des autorisations d’engagements affectées non-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3 milliards d’euros fin 2023 ;

– Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d’euros en 2017 à 99 milliards d’euros fin 2024. Près de 90 % des crédits de paiement prévus en 2025, hors dépense de personnel, ont/auront été destinés à épurer ce stock, qui continue d’être alimenté. Début 2025, la rigidité était telle que, concernant le programme 146 « équipement des forces » (c’est-à-dire le programme qui vise à mettre à disposition des armées les armements et matériels nécessaires à la réalisation de leur mission), aucun crédit n’était disponible pour financer les nouveaux investissements prévus ;

– Une hausse anormale du report de charges, avec un stock de 8 milliards d’euros de 2024 vers 2025 (contre 6,1 milliards d’euros de 2023 vers 2024, et 3,88 milliards d’euros de 2022 vers 2023). Le stock a ainsi plus que doublé en deux ans ;

– À cela s’ajoute un pratique budgétaire discutable de la réserve de précaution, et une sous-estimation chronique des surcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.).

Au delà des conséquences délétères (retards sur plusieurs segments capacitaires, baisse des crédits alloués au service de santé des armées, absence de marges de manœuvre pour renforcer l’ambition de la politique RH et/ou l’action sociale du ministère, etc.), ces rigidités compromettent la sincérité budgétaire et réduisent la capacité réelle d’investissement. 

Un rapport annuel permettra de garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions de la Loi de programmation militaire 2024‑2030.