Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement vise à rétablir les ETPT de l’Agence nationale pour a formation professionnelle des adultes (AFPA). L’idée est de maintenir les effectifs de l'établissement public pour assurer la stabilité de ses missions et un meilleur déploiement des politiques de l’emploi à travers les territoires.

L'AFPA est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) depuis le 1er janvier 2017. À ce titre, des missions de service public lui sont confiées. Elle participe ainsi à l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi par le biais de la formation. Elle contribue notamment à la politique de certification de l’État et œuvre quotidiennement pour l’égal accès des femmes et des hommes aux services publics de l’emploi sur tout le territoire.

Cette agence nationale est cependant déficitaire depuis de nombreuses années. De 2018 à 2020, l'agence a subi un plan de sauvegarde de l’emploi conduisant au départ de plus de 1300 salariés, pour une organisation qui en comptait 7500. De plus, 1500 salariés sont employés en contrats précaires pour pouvoir assurer des missions de formation sur des dispositifs temporaires, parfois renouvelés quelques mois seulement avant le terme prévu. La nature des contrats, le renouvellement incertain et tardif des formations créent de l'insécurité chez les salariés, imposent des temps de carence entre les missions et rendent difficile une projection vers l'avenir et le développement de projets.

Cependant, cet opérateur de l’État se voit amputé de 506 ETPT pour l’année 2026 par le présent budget soit 10% de ses effectifs. Il est pourtant primordial que l’AFPA conserve ses effectifs pour remplir sereinement ses missions de service public en matière de formation et d’insertion professionnelle.

Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement :
- minore de 18 millions euros en AE et CP le programme « Soutien des ministères sociaux »
- majore de 18 millions euros en AE et CP le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Soutien des ministères sociaux », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.