Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place d’un grand plan pour le désenclavement des territoires, travaillé en lien avec l’Institut Mobilités en Transition, Ecov et Transport & Environnement. 

Chaque jour, 70 % des Français roulent seuls dans leur voiture, faute d’alternative crédible, alors même que 6 habitants sur 10 en zones rurales et périurbaines souhaiteraient s’en passer. La dépendance à la voiture individuelle hors des centres-villes exerce une triple pression sur les ménages : sociale, économique et écologique. Elle fragilise notre souveraineté énergétique et notre économie, nous expose aux crises géopolitiques et pèse sur le climat.

La réponse doit être à la hauteur : offrir aux territoires hors des centres urbains le même droit à des transports express fiables que celui dont bénéficient les grandes villes.

Il est temps de mettre en place un véritable système de transport express pour tous, fondé sur les Services Express Routiers – alliance innovante des lignes de car express et des lignes de covoiturage express – capables de réduire massivement la dépendance à la voiture, de redonner du pouvoir d’achat et d’élargir la promesse de la décarbonation aux Français des campagnes et des petites villes.

Un « Grand Plan pour le désenclavement des territoires » pourra permettre à l’horizon de 5 ans de :

– donner accès à 23 millions d’habitants supplémentaires à un réseau multimodal rapide et fréquent, hors zones denses ;

– doubler la part modale des alternatives à la voiture solo (passer de 10 à 22 %) sur les trajets longs du quotidien (+ de 10 kilomètres) ;

– générer 11 md€/an de gains de pouvoir d’achat pour les ménages ;

– générer un gain de productivité économique national de 2,4 md€/an ;

– diminuer les émissions de GES de 3,8 MtCO2/an et réduire les autres externalités (équivalent à éviter 2,5 md€/an d’externalités négatives).

Le déploiement de ce système multimodal routier nécessite un investissement de la part de l’État de 3 milliards d’euros au total, sur la période 2026‑2030. Le financement pourrait aller croissant. Doté de 300 millions d’euros dès 2026, le Plan de désenclavement des territoires pourrait atteindre 500 millions en 2027 et jusqu’à 750 millions d’euros par an sur les trois dernières années, jusqu’en 2030. Ces financements bénéficieront directement aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (Régions et EPCI), en soutien aux dépenses de fonctionnement2. Les AOM devront par ailleurs cofinancer les projets via leurs autres ressources fiscales propres (VM, VMR ou autre), le but étant d’arriver à 6 mds d’euros au total en 2030 pour pleinement bénéficier des impacts modélisés .

Le financement de ce Plan pourrait par exemple être rendu possible, dès 2026, par l’allocation des recettes issues de la taxation des hauts patrimoines et des transports polluants. Puis, à partir de 2027, le financement pourrait être complété par une partie des recettes d’ETS2.

Ce plan, inscrit dans le programme 203 du PLF, n’est pas une dépense nette : c’est un investissement stratégique pour la France. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système routier actuel, d’optimiser les dépenses fiscales et réduire notre dépendance. Ce plan est essentiel pour protéger le pouvoir d’achat des Français dans un contexte géopolitique très mouvant. Il représente une politique de résilience et de puissance collective : un même investissement, quatre victoires pour la Nation – justice sociale, pouvoir d’achat, attractivité territoriale et transition écologique.

La mobilité n’est pas un privilège urbain : c’est un droit républicain, au cœur du pacte social et de la transition écologique. L’action doit être immédiate, et ne peut encore attendre des décennies.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

– ponctionne de 300 millions d’euros en AE et CP l’action l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie » ; 

– abonde du même montant en AE et CP le nouveau programme « Fonds dédié au désenclavement des territoires ».

Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État à l’injection de biométhane mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.