Amendement n° None — ARTICLE 49

Projet de loi de finances après projet de loi de finances, le budget alloué à l’aide publique au développement (APD) subit de nouvelles réductions massives dans le projet de loi de finances pour 2026.

Entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet pour 2026, les crédits du programme 209 sont amputés de 618 107 195 euros en AE (-35 %) et de 435 000 000 euros en CP (-22 %).

Ces coupes s’ajoutent à la baisse déjà actée en 2024 puis 2025, représentant au total une contraction de près de 2 milliards d’euros entre 2024 et 2026. Elles contredisent les engagements du CICID du 18 juillet 2023 et du Conseil présidentiel des partenariats internationaux d’avril 2025, qui réaffirmaient l’importance de la coopération bilatérale et l’objectif de concentrer 60 % de nos dons sur les pays les plus vulnérables.

Renforcer l’aide publique au développement est pourtant à la fois une obligation morale et une nécessité économique. Elle constitue une condition de notre prospérité, de notre sécurité et de notre crédibilité internationale. Face à des défis mondiaux tels que la pauvreté, les conflits, les pandémies et le changement climatique, les pays riches ont la responsabilité d’aider les plus vulnérables.

Nous sommes à un moment de rupture historique et d’accélération de l’instabilité mondiale. Les crises géopolitiques, climatiques et sociales s’enchaînent à un rythme inédit, exigeant une réponse forte, cohérente et solidaire de la part des États qui revendiquent un rôle de puissance d’équilibre.

Cet équilibre entre dons et prêts, indispensable à la cohérence de notre politique de développement, est aujourd’hui mis en péril par les coupes budgétaires successives.

Les dons, en particulier, permettent d’offrir des services essentiels (santé, éducation, eau potable) et d’éviter l’endettement excessif des pays partenaires. Contrairement aux prêts, ils assurent un effet direct, rapide et durable, et renforcent notre influence dans les régions où la stabilité conditionne aussi notre sécurité.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur ces nouvelles coupes budgétaires drastiques imposées par le Gouvernement Lecornu sur la mission « Aide publique au développement » et plus particulièrement le programme 209. La santé du programme 209 et de l’ensemble des instruments bilatéraux est indispensable pour permettre à la France de tenir ses engagements internationaux et de maintenir son rang d’acteur global de la solidarité.

L’amendement propose donc d’abonder de 618 107 195 € en autorisations d’engagement et de 435 000 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.