Amendement n° 349 — ARTICLE 18
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« fiouls domestiques et ».
II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 8, substituer au nombre :
« 15,13 »
le nombre :
« 10,54.
III. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière ligne dudit tableau dudit alinéa 8.
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de seconde colonne du tableau de l'alinéa 8, substituer au nombre :
« 0,31 »
le nombre :
« 0,30 ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a adopté un amendement visant à rapprocher les tarifs normaux d’accise applicables à l’électricité et au gaz naturel.
Cet amendement prévoit une baisse des accises sur l’électricité, à hauteur de 3 €/MWh pour les particuliers et de 0,42 €/MWh pour les entreprises, compensée par une hausse de 3,67 €/MWh des accises sur le gaz naturel pour l’ensemble des consommateurs.
Si cette mesure est présentée comme neutre pour le budget de l’État, elle entraînerait en réalité une augmentation des charges pour de nombreux ménages et entreprises, en particulier pour les clients fortement dépendants du gaz, sans distinction de situation économique ni de capacité d’adaptation.
Elle pénaliserait notamment des ménages en situation de précarité énergétique, des locataires du parc social ainsi que des entreprises de services et des industries pour lesquelles le gaz demeure indispensable, faute d’alternatives techniques ou économiques immédiates.
Par ailleurs, la fiscalité pesant sur le gaz en France est déjà supérieure à la moyenne européenne pour les entreprises, ce qui fragilise la compétitivité de nombreuses unités industrielles face à leurs concurrents européens.
Le présent amendement vise ainsi à éviter la hausse des coûts liés au gaz naturel, qui pèserait sur l’activité économique et le pouvoir d’achat sans produire de bénéfice environnemental avéré.