Amendement n° 767 — ARTICLE 49

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives.

Le schéma d'emploi prévu par le PAP est neutre en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi les coupes budgétaires. Bien qu'elles ne soient pas dans la situation critique de la justice judiciaire, ces juridictions connaissent une augmentation croissante de leurs saisines.

Le PAP de 2024 évoquait, à ce titre, que si l'augmentation des saisines dépassait plus de 5% par an, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers ne serait pas suffisant pour traiter cette hausse de manière convenable.

Aujourd'hui, un conseiller de tribunal administratif règle 295 affaires par an, ce qui revient à régler environ 6 affaires par semaine. Ce chiffre est problématique et risque encore d'augmenter. Le contentieux des étrangers, qui représente déjà 44 % du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs, ne risque pas de baisser en considérant les annonces faites par l'actuel ministre de l'Intérieur sur les durées de rétention administrative.

De plus, le PAP se félicite de la réduction du délai de traitement des affaires qui avoisine les 12 mois. Or, ce chiffre est trompeur car il prend en compte l'ensemble des contentieux et notamment les contentieux en référé, qui sont des contentieux d'urgence. Un tel calcul fausse l'efficacité de la justice administrative. Enfin, l'augmentation du contentieux administratif doit nous inquiéter.

L'augmentation régulière du contentieux ne peux être seulement traité à l'aune de calcul gestionnaire. La multiplication des actes administratifs illégaux (notamment d'interdiction de manifestation, de couvre-feux, ou encore d'obligation de quitter le territoire, etc.) est grave car cela veut dire que l'Etat ne respecte plus son propre droit. Face à cette réalité, le juge administratif est un des acteurs de l'Etat de droit et doit à ce titre bénéficier des moyens nécessaires pour en assurer la pérennité.

En effet, le juge administratif s'est imposé comme un échelon essentiel dans la garantie des droits et libertés sur le territoire, notamment grâce aux référés libertés.

À ce titre, et considérant les augmentations des saisines, nous proposons de continuer, a minima, le plan de recrutement qui était initialement prévu en proposant de recruter 15 greffiers (5 pour les cours administratives d'appel et 10 pour les tribunaux administratifs) et 25 magistrats supplémentaires (5 pour les cours administratives d'appel et 20 pour les tribunaux administratifs).

Pour ce faire, nous proposons de récupérer 2 000 000 d'euros en AE et en CP de l'action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » pour déployer 500 000 euros au sein de l'action 02 « Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel » et 1 500 000 au sein de l'action 03 « Fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » au sein du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au gouvernement de lever le gage pour ne pas impacter le budget de la Cour des comptes.