Amendement n° 1794 — ARTICLE 4
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 » sont supprimés.
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Au A, le taux : « 20,6 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % » ;
« b) Au B, le taux : « 41,2 % » est remplacés par le taux : « 20,6 % ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en maintenant cette taxe à un rendement de 4 milliards d'euros.
Face à la dégradation de nos finances publiques, nous nous devons de graver dans le marbre un impôt efficace et qui a fait ses preuves.
Le présent amendement reconduit donc les taux proposé par le gouvernement dans son projet de loi de finances.
Dans la mesure où 4 milliards d'euros de recettes peuvent être attendues à la suite de l'adoption d'un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu'il fait exception à la règle de l'entonnoir.