Amendement n° 102 — ARTICLE 11

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« peut élaborer »

le mot : 

« élabore ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’action pluriannuels d’intérêt commun mentionnés au VI bis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement, les députés de La France insoumise souhaitent rendre obligatoire les plans d’action pluriannuels d’intérêt commun (PAPIC) en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ainsi que garantir une participation effective de l’État à leur élaboration et à leur mise en œuvre, dont les modalités sont définies par décret.
Dans sa rédaction actuelle, le VI bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement prévoit que l’établissement public territorial de bassin (EPTB) “peut élaborer” un PAPIC. Cette formulation facultative introduit une incertitude sur la systématisation de la planification à l’échelle des bassins versants, alors même que les enjeux liés à la gestion de l’eau et à la prévention des inondations nécessitent une approche coordonnée, structurée et pérenne.
Or, les données du ministère de la Transition écologique et de l’Observatoire national des risques naturels montrent que les inondations constituent le premier risque naturel en France en termes de population exposée, avec plus de 17 millions d’habitants concernés en zone potentiellement inondable. Les événements extrêmes récents confirment par ailleurs une intensification des épisodes pluvieux et des crues rapides, en particulier dans les territoires de montagne et en aval des grands bassins versants. Dans ce contexte, le recours à une simple faculté d’élaboration des PAPIC apparaît insuffisant.
Par ailleurs, la mise en œuvre effective des politiques de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations repose sur une articulation étroite entre les collectivités territoriales, les établissements publics de bassin et l’État. Or, la rédaction actuelle ne prévoit pas de participation explicite de l’État à l’élaboration et à la mise en œuvre des PAPIC. Cette absence est d’autant plus problématique qu’elle s’inscrit dans un contexte de sous-financement structurel des collectivités territoriales, conduisant de fait à organiser une réorganisation de la pénurie au détriment de la capacité d’action publique locale.
Le présent amendement propose donc de définir les modalités de cette participation par décret en Conseil d’État. Cet amendement, bien que partiel, vise à rappeler que les coupes budgétaires successives ont fragilisé les capacités d’action des acteurs publics, rendant insuffisamment dotées les politiques de prévention des inondations.