Amendement n° 111 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

I. – Il est instauré un moratoire suspendant les fermetures de classes dans les établissements d’enseignement public du premier degré prévues aux articles L212‑1 code de l’Éducation et L2121‑30 du code général des collectivités territoriales par les autorités administratives, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans beaucoup de villages et de villes, y compris de zones de montagne, les élus locaux, les professeurs et les parents d’élèves retiennent leur souffle face aux fermetures potentielles de classes chaque année. Les écoles sont le cœur battant de beaucoup de communes. Elles rythment la vie et sont parfois le dernier service public dont s’occupe la commune. 

Dans ce cadre, l’article 1er de la présente proposition de loi modifie le code de l’éducation pour mieux encadrer la gestion de la carte scolaire dans les territoires de montagne. L’objectif est de limiter les fermetures de classes en zone de montagne, en tenant compte de contraintes spécifiques et en rendant notamment obligatoire pour l’État de transmettre aux collectivités des prévisions à trois ans sur les effectifs scolaires et les postes dans le premier degré. 

Si cet objectif va dans le bon sens, il demeure insuffisant au regard des enjeux. C’est pourquoi cet amendement du groupe Ecologiste et social propose l’instauration d’un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré à l’échelle nationale. Il s’agit de rappeler notre attachement au maintien d’une école publique, gratuite, laïque, inclusive, performante, ouverte, qui offre des conditions d'apprentissage d’excellence et un cadre de travail digne, sur tout le territoire national, y compris en montagne. Ce moratoire de trois ans permettrait de sécuriser temporairement les écoles, de garantir des conditions d’apprentissage stables pour les élèves et de donner à l’Education nationale le temps nécessaire pour repenser l’organisation de la carte scolaire, avec l’ensemble des parties prenantes.