Amendement n° 1592 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les effets de la concentration d’élevages intensifs dans certains territoires sur la contamination de l’eau potable.

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les effets de la concentration d’élevages intensifs dans certains territoires sur la contamination de l’eau potable.

Selon la FNH, l’affaiblissement des procédures d’évaluation et de contrôle au niveau local, sur les ICPE notamment, entraînera plus de pollutions. Pour l’eau par exemple, la France risquerait alors de dépasser les seuils réglementaires en nitrates (directive UE) et d’être de nouveau sanctionnée financièrement.

D'après la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), administration compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le secteur agricole représente depuis plusieurs années près de 10 % de l'accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènes récurrents : l'incendie d'une part et, et d'autre part, les rejets de matières dangereuses et/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane...). La DGPR s'oppose ainsi à un assouplissement des procédures d'encadrement.

L'élevage industriel engendre de nombreuses pollutions, notamment de l'eau via les déjections animales et les produits vétérinaires utilisés, en France 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont dues à l'élevage et on constate à proximité des grandes exploitations des taux de nitrates élevés conduisant à des phénomènes d'eutrophisation (algues vertes).

Assouplir encore les procédures d'encadrement des exploitations agricoles relevant du régime d'autorisation des ICPE apparaît encore moins raisonnable quand on sait qu'en 2013 16,5% des ICPE autorisées étaient inspectées actuellement et que ce taux est passé sous la barre des 10% en 2019. Dans son rapport de 2021 intitulé ""La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne"", la Cour des Comptes constate même paradoxalement une baisse du nombre de contrôles de 73% dans les bassins versants algues vertes et qu'une exploitation située dans une baie algues vertes est susceptible d’être contrôlée en moyenne tous les neuf ans en 2018 contre tous les trois ans en 2010.

Rappelons que la concentration d’élevages intensifs dans certains territoires provoquant la contamination de l’eau potable vaut à la France d’être aujourd’hui poursuivie par la Commission européenne devant la Cour de justice pour mise en danger de la santé publique.
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