Amendement n° 3443 — ARTICLE 5 QUINQUIES

Supprimer cet article.

Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une

étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient

à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée

pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source

unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres éléments dans

sa prise de décision, comme les impacts portés à l’intérêt général majeur qui s’attache à la

protection de l’agriculture (article L. 1A du code rural et de la pêche maritime).

Par ailleurs, ce conditionnement de la décision administrative ignore le droit très exigeant qui

préside déjà à l’obtention d’une autorisation pour construire une retenue pour stocker de l’eau

à usage agricole. Pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle

que prévue à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le législateur a soumis les

installations, ouvrages, travaux ou activités à un régime de déclaration ou autorisation

environnementale préalable (art. L.214-1 et suivants). Les IOTA ne présentant pas ces

dangers sont soumis à déclaration et doivent néanmoins respecter les règles générales de

préservation de la qualité et de la répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux

de mer dans la limite des eaux territoriales, édictées en application de l’article L.211-2. Tout

projet est également soumis à d’autres réglementations et dispositions (contenus des SDAGE,

SAGE, directive Oiseaux et Habitats Faune Flore, espèces protégées). Ainsi chaque

pétitionnaire doit faire une analyse spécifique de son projet pour déterminer l’ensemble des

règles applicables. La réglementation à respecter aujourd’hui pour tout projet de stockage,

quelle que soit sa taille, est déjà considérable et complexe.

Rendre obligatoire une nouvelle étude revient donc à complexifier d’autant plus un cadre

réglementaire rattaché au code de l’environnement et qui prend déjà en compte l’ensemble

des éléments de préservation des milieux (conservation des habitats et des espèces faune et

flore, préservation de la biodiversité et des espèces protégées…).