Amendement n° 17 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

La Nation se fixe pour objectif de renforcer l’accompagnement et la protection des victimes en créant un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles et aux conséquences en santé globale pris en charge par la Sécurité sociale.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que la nation se fixe pour objectif de renforcer l'accompagnement et la protection des victimes dans une approche pluridimensionnelle, en créant un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles pris en charge par la Sécurité sociale.

Nous saluons cette proposition de loi, qui reconnaît que le fait pour une victime d'apprendre fortuitement la remise en liberté de son agresseur condamné peut constituer une forme de victimisation secondaire.

Cependant, la question de l'accompagnement des victimes nécessite une refonte profonde de nos politiques en matière de soutien médical, psychologique, social et juridique des victimes.

Le guichet unique national de suivi des victimes ici chargé de les orienter vers des structures de soins restera inopérant faute de budget, d'autant plus que les associations d'aide aux victimes sont fragiliées par plusieurs années de coupes budgétaires.

Légiférer en vue d'une société débarrassée de violences à l'égard des femmes et des enfants ne peut se faire à zéro euro. Nous demandons donc la remise d'un rapport évaluant l’opportunité de renforcer la protection des victimes en créant un parcours de soin intégralement pris en charge pour les victimes de violences sexistes et sexuelles.

Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. 94 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol. 213 000 femmes subissent des violences conjugales.

Nombre de victimes souffrent durablement des conséquences du psychotraumatisme en partie parce qu'elles n'ont pas bénéficié de parcours de soin adapté. Elles mettent en moyenne dix à treize ans pour accéder à un suivi spécialisé. Les délais d’attente en centre médico-psychologique et centre médico-psychologique pour enfants et adolescents atteignent douze à dix‑huit mois selon les territoires. En dehors de ces centres, le prix des soins est prohibitif.

Pourtant, l'Etat refuse de mettre des moyens en la matière.

Notre groupe a déposé une proposition de loi visant notamment à garantir un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles et aux conséquences en santé globale, afin d’assurer une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale des soins consécutifs aux sévices sexuels. Il crée un parcours de soins spécialisés en psychotraumatisme de 20 à 33 séances par an, renouvelable, pris en charge par l’assurance maladie, tel que modélisé par la Ciivise.