Amendement n° 20 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les leviers pour améliorer l’accès à la justice des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise demande au Gouvernement la remise d'un rapport identifiant plusieurs leviers pour améliorer l'accès à la justice, notamment pénale, des victimes de violences sexistes et sexuelles qui souhaitent y avoir recours.

Cette proposition de loi reconnaît que le fait pour une victime d'apprendre fortuitement la remise en liberté de son agresseur condamné ou mis en examen peut constituer une forme de victimisation secondaire. Nous la saluons.

Cependant, la question de l'accompagnement des victimes nécessite une réflexion plus large : seulement 7% des victimes de viol et 15% de victimes de violences conjugales portent plainte. Les condamnations sont rares, de même que les mises en examen : seuls 1% des viols donnent lieu à une condamnation de l'agresseur. Le taux de classement sans suite pour les affaires de violences sexuelles est particulièrement élevé pour les viols, à 94 %. Il en résulte que l'écrasante majorité des victimes ayant porté plainte pour violences sexistes et seuelles ne voient jamais leur agresseur condamné et que leurs plaintes font très rarement l'objet d'investigations.

La question de l'accompagnement des victimes de violences et de leur accès à la justice ne peut faire l'économie d'une réflexion pluridimensionnelle, en particulier quant aux freins économiques qui entravent ces démarches.

D'une part, notre groupe appelle à réformer l'aide juridictionnelle afin d'améliorer l'accès des victimes de violences sexistes et sexuelles à la justice dont le coût reste prohibitif.

Si l'aide juridictionnelle n’est pas soumise à condition de ressources dans les cas de viol, les victimes d'agression ou de harcèlement sexuel doivent remplir certains critères pour en bénéficier, dont un plafond de revenus défini. Or, ceux-ci sont calculés à partir du foyer fiscal. Ainsi, l'éligibilité d'une victime de violences sexuelles est en partie déterminé par les revenus de son partenaire alors même que nombre de ces violences se produisent dans un cadre conjugal.

En outre, ces conditions d’éligibilité sont particulièrement injustes pour les femmes, qui disposent du revenu le plus faible dans trois couples sur quatre.

Dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons la revalorisation immédiate de l’aide juridictionnelle (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocat·es). Nous proposons que les actes pouvant bénéficier de cette aide soient élargis à la phase de conseil et de pré-contentieux, les plafonds révisés à la hausse et les seuils rendus plus progressifs de manière à assurer une plus grande accessibilité pour tous les justiciables. En outre, nous souhaitons permettre aux femmes d’y accéder selon le barème de leur revenu sans la prise en compte de leur patrimoine immobilier en indivision avec leur conjoint.

D'autre part, nous estimons qu'il est temps d'interroger la place du monde professionnel, qui constitue souvent un frein supplémentaire pour les victimes qui souhaitent entamer ces démarches judiciaires.

Celles-ci se heurtent bien souvent aux contraintes inhérentes au monde professionnel (horaires contraignants, poids de la hiérarchie, omerta autour de la réalité de ces violences, notamment lorsqu'elles sont commises au travail, absence de référents sur les questions de violences sexistes et sexuelles...) qui font courir la crainte d'un licenciement et donc d'une perte de revenus. Ces craintes sont d'autant plus fortes lorsque les violences sont commises sur le lieu de travail, théâtre de 10 viols ou tentatives de viol chaque jour en France selon la CGT.

Dans ce contexte, le groupe de la France insoumise a déposé une proposition de loi visant à accompagner les victimes en amont de la phase judiciaire, en adaptant le monde du travail à la réalité des VSS, qu'elles soient commises ou non dans le cadre professionnel. Nous proposons notamment la création d'un congé supplémentaire ou, dans la fonction publique, une autorisation d’absence rémunérée ne pouvant être inférieur à dix jours pour que les victimes puissent effectuer des démarches judiciaires (mais aussi médicales, psychologiques, sociales...).