amendement n° 20 commission Irrecevable

Amendement n° 20 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Élise Leboucher — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Sarthe · 4ᵉ)

Texte visé : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-05-07

Date de sort : —

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