Protection des troupeaux et maintien des aides face à la prédation du loup

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11913", "identifiant": {"numero": "11913", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "élevage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Protection des troupeaux et maintien des aides face à la prédation du loup"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA340343", "mandatRef": "PM842351"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": "10422", "numJO": "20250051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets paradoxaux du dispositif de classement des communes en « cercles loup » dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et la protection des activités d'élevage. Dans plusieurs territoires d'élevage ovins, notamment en Ardèche, des communes ayant connu une prédation importante ont été classées en cercle 1, permettant aux éleveurs concernés de bénéficier d'aides substantielles à la mise en place de mesures de protection des troupeaux (clôtures, chiens de protection, gardiennage renforcé). Grâce à ces dispositifs, certains élevages ont réussi à prévenir efficacement les attaques pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, malgré la présence avérée et durable du loup sur les territoires environnants. Or en raison de cette absence d'attaques, conséquence directe de la mise en œuvre réussie des mesures de protection, ces communes pourraient bien être déclassées et ne plus relever du cercle 1. Ce déclassement entraîne la perte ou la réduction des aides à la protection, alors même que les charges liées à l'entretien des dispositifs demeurent élevées et structurelles. Cette situation place les éleveurs dans une situation paradoxale : ils sont pénalisés pour avoir appliqué efficacement les politiques publiques de prévention. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de classement des communes en cercles, afin que le maintien des aides à la protection puisse être assuré dès lors que la présence du loup et la pression de prédation sur un territoire sont avérées, indépendamment de l'absence temporaire d'attaques et ainsi permettre une cohabitation durable entre élevage et grands prédateurs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3665", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les attaques par le loup ont un impact sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leur pratique.  Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place un zonage en définissant des « cercles » permettant de quantifier le niveau de prédation des territoires en fonction des attaques ainsi que des indices de présence du loup. Pour le loup, 4 cercles sont définis du « cercle 0 » correspondant aux foyers de prédations les plus intenses au « cercle 3 » correspondant aux zones possibles d'extension géographique du loup. Selon les cercles, des aides à la protection des troupeaux plus ou moins importantes peuvent être attribuées aux éleveurs d'ovins et de caprins. Ainsi, en cercle 3, l'aide permet la mise en place de chiens de protection. En cercle 2, vient s'ajouter la possibilité d'être aidé pour la mise en place de parcs électrifiés fixes ou mobiles. Enfin, en cercles 0 et 1, une aide à la surveillance ou au gardiennage renforcé vient compléter le dispositif, lorsque la présence humaine est requise pour la protection des troupeaux.  Le zonage est évolutif et les préfets de département sont chargés de l'établir, chaque année, sur la base des critères définis à l'annexe I de l'arrêté consolidé du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.  Les communes sont classées en cercle 1 s'il y a eu, au moins, une attaque lupine chaque année pendant deux ans. Lorsqu'il n'y a plus d'attaques, notamment du fait d'une meilleure protection des éleveurs, les communes peuvent être maintenues en cercle 1 si un indice de présence a été retenu par l'office français de la biodiversité (OFB) au cours de l'une des trois dernières années. Cette règle permet de tenir compte de la présence du loup même en l'absence de prédation et permet l'anticipation du classement dans un cercle inférieur et ainsi l'évolution des règles de l'aide à la protection.  Si la présence du loup est avérée, il apparaît primordial pour l'OFB de disposer du plus grands nombres d'indices permettant d'attester cette présence. À ce titre, le Gouvernement encourage les éleveurs qui constatent ces indices à les transmettre à l'OFB via le réseau Loup-Lynx prévu à cet effet."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3665", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}